Vertaling van "court magistrate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

juvenile court magistrate
juge d'instruction pour enfants

International Association of Juvenile and Family Court Magistrates [ IAJFCM | International Association of Juvenile Court Judges | International Association of Youth Magistrates ]
Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille [ AIMJF | Association internationale des juges des enfants | Association internationale des magistrats de la jeunesse ]

civil and commercial court | magistrates' court
tribunal de paix

justice of the peace court | magistrates' court
justice de paix

magistrate's court [ court of magistrate ]
cour de magistrat

civil magistrate's court | justice of the peace court
justice de paix

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

committing magistrate (1) | committal court (2)
juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge
magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge
assister un juge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He masterminded a bloody attack against the justice palace in Bogotá, where more than 90 people died, including 11 Supreme Court magistrates.
Il a organisé une attaque sanglante contre le palais de justice de Bogota, au cours de laquelle plus de 90 personnes ont été tuées, dont 11 magistrats de la Cour suprême.

The Panamanian Environmental Advocacy Center notes this latter decision was emitted under the charge of a court magistrate who was named by President Martinelli and who is a former adviser to the current president.
Selon le Centre panaméen de défense de l'environnement, le juge de paix chargé de cette décision a été nommé par le président Martinelli et est un ancien conseiller du président actuel.

13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and accountability of the judiciary, enhance judicial independence and the professional autonomy of the Judicial and Prosecution Council; underlines the need to more efficiently monitor corruption and conflict-of-interest rules; calls for the streamlining of the court system to enhance judicial efficiency, given that Montenegro continues to be one of the countries with the highest number per capita of basic courts, magistrates, prosecutors and administrative staff in Europe;
13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les procédures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs suspectés; invite le parlement monténégrin à adopter des dispositions constitutionnelles susceptibles de renforcer l'indépendance et la responsabilité juridiques du système judiciaire, de même que l'indépendance juridique et l'autonomie professionnelle du conseil judiciaire et de la magistrature; estime qu'il y a lieu de contrôler plus efficacement les règles relatives à la corruption et aux conflits d'intérêts; appelle à la rationalisation du système judiciaire afin d'accroître l'efficacité judiciaire, étant donné que le Monténégro demeure un des pays d'Europe où le nombre de tribunaux, de magistrats, de procureurs et d'employés administratifs par habitant est le plus élevé;

The magistrate or deputy magistrate before whom a trial took place, or the clerk of the Court shall, upon request, forward to the Attorney-General and the counsel who acted for the Attorney-General at the trial, certified copies of the documents, exhibits and things connected with the proceedings which are in his custody and control, and which are required for the purposes of an appeal.
Le magistrat ou le magistrat adjoint devant qui s’est déroulé le procès, ou le greffier de la Cour doit, s’il en est requis, transmettre au procureur général et à l’avocat qui a agi pour le compte de ce dernier au procès, des copies certifiées conformes des documents, des pièces et choses, concernant les procédures, qui lui sont confiées et qui sont requises aux fins de l’appel.

In fact, when one of them contested the model cities law that was considered unconstitutional by the highest court in Honduras, the now president of Honduras basically committed a coup against the very constitutional court and ousted all of the magistrates of that court and replaced them with magistrates loyal to his authority.
En fait, quand l'un de ces groupes a contesté la Loi sur les villes modèles — qui avait été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême du Honduras —, essentiellement, l'actuel président du Honduras a monté un coup d'État contre cette Cour constitutionnelle. Il a congédié tous les juges de la Cour, puis les a remplacés par des juges qui se soumettent à son autorité.

Yessika has just highlighted the frightful revelations of the last year in which the president's intelligence unit, the DAS, is now clearly exposed as having masterminded massive illegal surveillance, which included Supreme Court magistrates and human rights organizations.
Yessika vient de souligner les révélations effrayantes de l'année dernière à propos du service de renseignement du président, le DAS, qui, maintenant, est clairement exposé comme étant le maître d'oeuvre d'une opération massive de surveillance illégale, portant notamment sur les juges de la Cour suprême et des organismes de défense des droits de la personne.

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.
5. Un État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l'État d'exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.