Traduction de «court canada decision called seaboyer which struck » (Anglais → Français) :

I would point out also that the 1992 amendments were made in response to a Supreme Court of Canada decision called Seaboyer which struck down a previous provision of the Criminal Code which was even more restrictive in terms of evidence of sexual activity.
Je vous signale que les amendements de 1992 ont été adoptés en réponse à une décision de la Cour suprême dans l'affaire Seaboyer qui a annulé une disposition antérieure du Code criminel encore plus restrictive concernant les preuves en matière du passé sexuel.

The amendments we proposed in 1992 and which were enacted followed the decision of the Supreme Court of Canada in Seaboyer.
Les amendements ont été proposés en 1992 et ont été adoptés après la décision de la Cour suprême dans l'affaire Seaboyer.

The government is making an attempt to update the code after the Supreme Court of Canada's decision R. v. Tse struck down the wiretapping provisions in the Criminal Code because they violated section 8 of the charter, which I described, which is the right to be secure against unreasonable search and seizure.
Le gouvernement souhaite ainsi faire en sorte que le Code criminel respecte l'arrêt Tse, dans lequel la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel portant sur l'écoute électronique parce qu'elles violaient l'article 8 de la Charte, que j'ai décrit et qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

The petitioners point out that notwithstanding the decision of June 10, 2003 of the Ontario Court of Appeal which struck down the definition of marriage as being unconstitutional, they call upon Parliament to invoke the notwithstanding clause so that the traditional definition of marriage is retained, that being the legal union between one man and one woman to the exclusion of all others.
Les pétitionnaires font remarquer que, malgré la décision prise le 10 juin 2003 par la Cour d'appel, en vertu de laquelle la définition traditionnelle du mariage a été déclarée inconstitutionnelle, ils demandent au Parlement d'invoquer la disposition de dérogation pour que la définition traditionnelle du mariage soit conservée, soit l'union légale d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.

It responds to a Tax Court of Canada decision called Price, which alluded to the complexity associated with taxing non-resident pilots earning income in Canada.
Elle tire les conséquences d'une décision de Cour canadienne de l'impôt dans Price c. La Reine, qui s'est penchée sur la complexité de l'imposition des gains au Canada des pilotes non résidents.