Vertaling van "court justice would ever " (Engels → Frans) :

Converting the Convention into a Community instrument would ensure that the Court of Justice would have identical jurisdiction over all the Community private international law instruments.
La transformation de la Convention en instrument communautaire permettrait de s'assurer que les compétences de la Cour seraient identiques pour tous les instruments de droit international privé de source communautaire.

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.
Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

I expect that if the Department of Justice would ever initiate a movement to standardize the rules, they would have to go through a federal-provincial conference and have an agreement among the provinces.
S'il veut entreprendre des démarches pour uniformiser les règles, je m'attends à ce qu'il tienne une conférence fédérale- provinciale et à ce que les provinces s'entendent.

Neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever take a call on something that would be before the courts or that even might tentatively be before the courts.
Ni le premier ministre ni le ministre de la Justice ne répondraient à un appel au sujet d'une affaire qui est portée devant les tribunaux ou qui pourrait l'être.

Minister MacKay's office received a call from the Chief Justice. After speaking with her, he decided that it was not necessary for the Prime Minister to take her call, and neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever call a sitting judge about a matter that is or could be before their court.
Le bureau du ministre MacKay a reçu un appel de la juge en chef; après lui avoir parlé, le ministre était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel, et jamais le premier ministre ou le ministre de la Justice ne téléphonerait à un juge en exercice à propos d'une affaire qui est ou qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

Regarding the present Decision, the jurisdiction conferred on the Court of Justice would have to be reviewed as to the subject matter in the light of experience gathered.
En ce qui concerne la présente décision, le réexamen devrait porter, sur la base de l'expérience acquise, sur la matière concernée par l'attribution de compétence à la Cour de justice.

The present Commission proposal for a Council Decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposes the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would within the Court of Justice exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.

I cannot understand how, in the name of a so-called democratization of our institutions, anyone could attack a position as important as Supreme Court justice by throwing it out to a parliamentary committee. I am certain that the better elements, those who might well be considered for Supreme Court justices, would recuse themselves rather than take part in such a public spectacle, having to answer questions before even being faced with a situation they would have to judge.
Je ne peux comprendre qu'au nom de cette soi-disant démocratisation de nos institutions, l'on s'en prenne à un poste aussi important que celui d'un juge de la Cour suprême, en le jetant en pâture à un comité parlementaire, où je suis convaincu que les meilleurs éléments, qui pourraient être considérés comme juges de la Cour suprême, se récuseraient à l'avance de participer à un spectacle public et d'avoir à répondre à des questions avant même d'avoir été face à une situation où ils auront à juger.

Only a man with his intellect and his desire to seek justice as he defined justice would ever have attempted to impose a charter of rights in a political system where Parliament is meant to be supreme.
Seul un homme doté de son intelligence et de son désir d'obtenir justice, au sens qu'il donnait à ce mot, pouvait tenter d'imposer une charte des droits et libertés dans un système politique où le Parlement est censé être l'organe suprême.