Vertaling van "court since mid-february " (Engels → Frans) :

Since Greece has not taken the necessary measures to bring its legislation in line with EU rules following the Commission's reasoned opinion in February 2016, the Commission has decided to refer Greece to the Court of Justice of the EU.
Étant donné que la Grèce n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de l'UE à la suite d'un avis motivé que lui a adressé la Commission en février 2016, celle-ci a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce.

C. whereas since mid-February fighting has intensified both in the capital and in the west of the country, with alarming reports indicating the increasing use of heavy artillery against civilians,
C. considérant que depuis la mi-février, les combats se sont intensifiés à la fois dans la capitale et dans l'Ouest du pays, avec l'existence d'informations alarmantes indiquant une utilisation croissante de l'artillerie lourde contre des civils,

B. whereas since mid-February combats have intensified both in the capital and in the West of the country, with alarming reports indicating an increasing use of heavy artillery against civilians by forces loyal to Laurent Gbagbo; whereas in the last days, the Republican Forces of President Ouattara have launched a vast offensive aiming at reestablishing his authority, have taken control of several important areas, including the political capital Yamoussoukro and San Pedro - a key port for cocoa exports, and are now closing in on the economic capital Abidjan,
B. considérant que depuis la mi-février, les combats se sont intensifiés à la fois dans la capitale et dans l'Ouest du pays, avec l’existence d’informations alarmantes indiquant une utilisation croissante de l'artillerie lourde contre des civils par les forces fidèles à Laurent Gbagbo; considérant que dans les derniers jours, les forces républicaines du président Ouattara ont lancé une vaste offensive visant à rétablir son autorité, ont pris le contrôle de plusieurs zones importants, y compris la capitale politique Yamoussoukro et San Pedro – un port capital pour les exportations de cacao – et s’approchent maintenant de la capitale économique Abidjan,

C. whereas since mid-February fighting has intensified both in the capital and in the west of the country, with alarming reports indicating the increasing use of heavy artillery against civilians,
C. considérant que depuis la mi-février, les combats se sont intensifiés à la fois dans la capitale et dans l'Ouest du pays, avec l’existence d’informations alarmantes indiquant une utilisation croissante de l'artillerie lourde contre des civils;

However, this changed in early 2007, and in particular since mid-February.
Elle a toutefois changé début 2007, et en particulier depuis la mi-février.

In the judgments of 25 February 1994 by the regional court of Lazio, Section 1a, the court admitted the appeals: legislative decree No 257 of 8 August must not be applied by the national courts since this decree reserves application of Community law to those doctors accepted for specialist training in the 1991/92 academic year, leaving the previous training programme for specialist doctors in place.
Dans les arrêts du 25 février 1994 du Tribunal régional Lazio, Section première bis, le tribunal a accepté les pourvois en appel: le décret législatif no 257 du 8 août doit être écarté par le juge national dans la mesure où ce décret réserve l'application du droit communautaire aux seuls médecins admis à la formation de médecin spécialiste à l'année académique 1991/92, laissant en vigueur l'ancien programme de formation pour médecin spécialiste.

Since July 2005, the share price of OTE has increased from around EUR 16 in July 2005 to around EUR 23 by mid-January 2006, and around EUR 22 in early February 2007.
En effet, depuis juillet 2005, le prix de l’action de l’OTE est passé d’environ 16 EUR à environ 23 EUR, à la mi-janvier 2006, et aux alentours de 22 EUR, début février 2007.

Since then, the share price of OTE has gradually increased, fluctuating from EUR 23 in mid-January 2007 to EUR 21 on 27 February 2007.
Depuis, le prix de l’action de l’OTE a augmenté progressivement, fluctuant entre 23 EUR (mi-janvier 2007) et 21 EUR (27 février 2007).

(80) Since, according to the above ruling by the Mons Commercial Court of 31 May 1999, the assets of Verlipack Holding II, which had filed for a suspension of payments on 11 February 1999, had been reduced to a value of one franc, with the Court stipulating that "the suspension of payments was effective from June 1998"(21), the shares received in payment were of no value.
(80) Dans la mesure où - d'après le jugement du tribunal de commerce de Mons du 31 mai 1999 précité - l'actif de Verlipack Holding II, qui avait fait aveu de cessation de paiement le 11 février 1999, était réduit à un franc, tout en précisant "que la cessation de paiements remontait au mois de juin 1998"(21), les actions reçues en paiement avaient une valeur nulle.