Traduction de «court tells them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials
donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because she is acting as kind of a judge and has to decide whether to make a report to the Governor in Council, she has been having the Justice Department write to people who had lost in Federal Court telling them that the minister is considering making a report and asking whether they would like to make representations to the minister.
Parce qu'elle agit un peu comme un juge et qu'elle doit décider s'il y a lieu de présenter un rapport au gouverneur en conseil, elle a demandé au ministère de la Justice d'écrire à des gens qui avaient été déboutés en Cour fédérale pour leur dire que le ministre envisageait de présenter un rapport et demandait s'ils souhaitaient lui faire part d'observations.

Vermont has gone through the process of the court telling them they have to figure out, as our courts have told the government here, how to end discrimination.
Au Vermont, le processus a abouti à ce que les tribunaux leur disent—et c'est d'ailleurs ce que nos tribunaux ont dit au gouvernement, ici—qu'ils devaient trouver des moyens de mettre fin à la discrimination.

What we are asking is that the Conservatives face facts, make sensible decisions and do, among other things, what the Supreme Court tells them.
Ce qu'on demande, c'est de regarder la réalité en face, de prendre des décisions sensées et de suivre, entre autres, ce que dit la Cour suprême.

Please do not tell me that this is to protect workers from exploitation, when the EU’s puppet court, the ECJ, has ruled in favour of companies exploiting groups of workers by paying them less than a minimum wage in no less than four countries.
Ne me dites pas que c’est pour protéger les travailleurs de l’exploitation, car la cour fantoche de l’UE, la CJE, s’est prononcée en faveur d’entreprises qui exploitent des groupes de travailleurs en les payant moins que le salaire minimum dans pas moins de quatre pays.

It is important for the citizens of this country to be able to understand what their Supreme Court tells them, and when Madam Justice McLachlin writes, there is no doubt that you understand what she is saying and why.
Il est important pour les citoyens de notre pays de pouvoir comprendre ce que leur dit la Cour suprême et, lorsque Mme la juge McLachlin écrit, il ne fait aucun doute qu'on comprend ce qu'elle dit et pourquoi.

– (ES) Mr President, as a member of the Group of the Greens/European Free Alliance and as a Member of the Basque Parliament, I must point out firstly that the European Union communicated to the Government of Nicaragua, by diplomatic means, on 18 November, the need for a rapid solution to the issue we are dealing with today and to remove the obstacles suffered by the Republic of Nicaragua’s Court of Auditors and to tell them, very categorically, that if there is no transparency, they may lose European Union funds.
- (ES) Monsieur le Président, en tant que membre des Verts /Alliance libre européenne et en tant que député basque, je dois vous dire tout d'abord que l'Union européenne s'est adressée, par voie diplomatique, au gouvernement du Nicaragua le 18 novembre afin qu'une solution rapide soit trouvée au problème qui nous occupe aujourd'hui et que l'on cesse de d'entraver le fonctionnement de la Cour des comptes et pour vous dire également, de façon catégorique, que si l'on ne peut garantir sa transparence, les fonds de coopération de l'Union européenne pourraient être perdus.

Will this not send a message to the courts telling them exactly where the Parliament of Canada stands?
Ce débat n'enverra-t-il pas aux tribunaux un message clair exposant la position du Parlement du Canada?