Traduction de «court unanimously rejected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the court shall reject the action
la juridiction rejette l'action

unanimous court
ensemble de la Cour

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I should mention for the benefit of those who doubt whether the government's attitude to combatting terrorism is constitutional that this past December the Supreme Court unanimously rejected claims that the 10-year-old terrorism sections of the Criminal Code had defined terrorist activity so broadly that these sections threatened free expression.
À ceux qui doutent de la constitutionnalité des méthodes employées par le gouvernement pour combattre le terrorisme, je rappellerai qu'en décembre dernier, la Cour suprême a rejeté à l'unanimité les prétentions voulant que les articles du Code criminel adoptés il y a 10 ans donnaient une définition tellement vaste de ce qui constitue une activité terroriste qu'ils menaçaient la liberté d'expression.

That would be agreeable if the Constitution had not been unanimously rejected by the people on whom the court's interpretation is to be imposed.
Ce serait parfait si ce n'était que la Constitution a été unanimement rejetée par le peuple auquel on prétend imposer son interprétation par la Cour.

Hon. Mira Spivak: Honourable senators, last week the U.S. Supreme Court unanimously rejected the legal challenge from electric utilities in the U.S. against the EPA rules to reduce smog- producing emissions.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, la semaine dernière, la Cour suprême des États-Unis a rejeté à l'unanimité le recours présenté par les compagnies d'électricité américaines contre la réglementation de l'EPA visant à réduire les émissions productrices de smog.

That is what occurred, for example, with the government's gun control bill, where similar arguments with respect to constitutionality were raised prior to its passage but were then unanimously rejected by the court in a recent decision.
C'est ce qui est arrivé, par exemple, dans le dossier du projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Des arguments semblables relativement à la constitutionnalité avaient été soulevés avant son adoption, mais ils ont été unanimement rejetés plus tard par le tribunal, dans une décision récente.

The same court, perhaps embarrassed by the fact that it has always unanimously upheld this process that was unanimously rejected by the Supreme Court, continues to make conclusions based on findings that occurred under a process that has been deemed unconstitutional.
La même cour, peut-être gênée par le fait qu'elle ait toujours appuyé à l'unanimité ce processus qui a été unanimement rejeté par la Cour suprême, continue de tirer des conclusions en s'appuyant sur des décisions émanant d'un processus qui a été jugé inconstitutionnel.