Traduction de «court unanimously reminded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimous court
ensemble de la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, the Supreme Court unanimously reminded the Conservatives yet again that they cannot circumvent the law and do whatever they want with Canadians' privacy.
Monsieur le Président, la Cour suprême vient, à l'unanimité, de rappeler encore une fois aux conservateurs qu'ils ne peuvent pas contourner la loi et faire ce qu'ils veulent avec la vie privée des Canadiens.

I would remind everybody in this House today that this was a unanimous decision by the Supreme Court of Canada.
Je rappelle à tous ceux ici présents qu'il s'agit d'une décision unanime de la Cour suprême du Canada.

That was the purpose of my intervention at the Supreme Court, and the Supreme Court stated this in a unanimous decision; I would also remind you, honorable senators, of New Brunswick Broadcasting Co. v. New Brunswick (Attorney General); those were split decisions.
C'était le but de mon intervention à la Cour suprême et la Cour suprême l'a bien mentionné, dans son jugement unanime, et je le rappelle, honorables sénateurs, la décision New-Brunswick Broadcasting Corporation c. le Procureur général du Nouveau-Brunswick; ces décisions étaient partagées.

However, I would remind the government of the 1997 Supreme Court decision in Comeau's Sea Foods Ltd. v. Canada where the Supreme Court unanimously stated that the fisheries was a common property resource going back to the Magna Carta days.
Je rappelle tout de même au gouvernement la décision rendue par la Cour suprême en 1997 dans l'affaire opposant Comeau's Sea Foods Ltd. et le Canada. Dans une décision unanime, la Cour Suprême a déclaré que les ressources halieutiques étaient un bien commun depuis l'époque de la Magna Carta.

I would remind the Council that the UN Working Party on these five Cuban citizens being held in the USA stated on 27 May 2005 that their trial was not carried out in a climate of ‘objectivity and impartiality’, and that the Atlanta 11 Circuit Appeals Court decided unanimously on 9 August 2005 to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de rappeler que le Groupe de travail de l’ONU chargé d’examiner la situation de ces cinq ressortissants cubains détenus aux États-Unis, a considéré, le 27 mai 2005, que le jugement prononcé à leur rencontre n’a pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité puisque, le 9 août 2005, la cour d’appel du 11ème district d’Atlanta a décidé à l’unanimité d’annuler le jugement prononcé à Miami.