Traduction de «courts for raising uncomfortable historical subjects » (Anglais → Français) :

The participants of this meeting showed us how freedom of expression is restricted by huge fines imposed by courts for raising uncomfortable historical subjects or defending traditional values, by preventing the distribution of films on uncomfortable subjects such as the causes of the Smolensk air disaster, and by harassment in the form of constant scrutiny of Catholic broadcasters who do not sympathise with those in power.
Les participants à cette réunion nous ont montré comment les tribunaux infligent d’énormes amendes, restreignant ainsi la liberté d’expression, à ceux qui abordent des sujets historiques sensibles ou qui défendent les valeurs traditionnelles. On peut citer également l’interdiction de diffusion de films consacrés à des sujets sensibles, comme les causes de la catastrophe aérienne de Smolensk, ou encore le harcèlement, sous la forme d’un contrôle permanent, des chaînes de télévision catholiques qui ne partagent pas la vision des partis au pouvoir.

(a) if the person is the subject of a request for surrender by the International Criminal Court, and an issue has been raised as to the admissibility of the case or the jurisdiction of that Court, for a period ending not more than 45 days after the Court’s ruling on the issue; or
a) dans le cas où l’intéressé fait l’objet d’une demande de remise par la Cour pénale internationale et qu’il doit se pencher sur une question de recevabilité ou de compétence, d’au maximum quarante-cinq jours après que la Cour pénale internationale a rendu une décision sur la remise;

WHEREAS the institution of marriage has been firmly grounded in Canada's social and legal tradition and reflects the biological reality uniquely characteristic of the sexual union of a man and a woman who, by their ability to procreate, are able to give birth to children; AND WHEREAS Parliament has historically provided a measure of support to married couples and to the obligations that flow from entering into a marriage because of the importance of marriage as the widely accepted institution for the raising and development of children; AND WHEREAS the meaning of marriage was so well known and understood historically that it had not been necessary to define it in statute law until now that certain decisions of the courts have created some doubts with respect to the meaning of marriage; AND WHEREAS, because of these court decisions, it has now become necessary to remove such doubts and to clarify the meaning of marriage; AND WHEREAS it is expedient that the meaning of marriage as public policy be determined by the Parliament of Canada because marriage is a matter and a cause that is cognizable only by the High Court of Parliament;
Attendu : que l'institution du mariage est fermement enracinée dans la tradition sociale et juridique du Canada et qu'elle est le reflet de la réalité biologique qui caractérise de manière unique l'union sexuelle d'un homme et d'une femme qui, par leur capacité de procréer, sont en mesure de mettre au monde des enfants; que, le mariage étant l'institution généralement reconnue pour l'éducation et le développement des enfants, le Parlement a traditionnellement offert un soutien aux couples mariés et appuyé les obligations issues du mariage; que, avant que de récentes décisions judiciaires viennent semer le doute sur le sens de « mariage », ce terme était si bien connu et compris qu'il n'avait jamais été jugé utile de le définir dans les textes législatifs; que, du fait de ces décisions, il est devenu nécessaire de dissiper le doute et de clarifier le sens de « mariage »; qu'il est opportun que le Parlement du Canada précise le sens de « mariage » en tant que politique de l'État, étant donné que le mariage est une matière et une affaire qui relève uniquement de la compétence de la Haute Cour du Parlement;

2. Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and the fundamental rights of EU citizens; considers that special attention should be given to the right to historical memory and the rights to truth, justice and redress for families which suffered under Franco’s dictatorship, as well as to the right of Spain’s abducted children to know the identity of their biological parents;
2. observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière au droit à la mémoire historique, aux droits des familles victimes du franquisme à la vérité, à la justice et à la réparation, et au droit des enfants volés en Espagne à connaître l'identité de leurs parents biologiques;

The Supreme Court pointed out in Egan that the special status according to opposite sex marriage “does not exacerbate an historic disadvantage (of same sex couples); rather it ameliorates an historic economic disadvantage..”. faced by married couples because of the transactional costs associated with raising children.
Dans l'affaire Egan, la Cour suprême a souligné que le statut spécial accordé au mariage entre personnes de sexes opposés « n'amplifie pas un désavantage historique [celui des couples gais]; il atténue plutôt un désavantage économique historique » pour les couples mariés, en raison des coûts que suppose le fait d'élever des enfants.

The same lack of resources and staffing is continually remarked upon – other speakers have raised it on other points – even despite the frequent comments by the Court of Auditors on the subject.
On fait toujours remarquer le manque de moyens et de personnel - d'autres l'ont dit à propos d'autres questions - et ceci malgré les remarques fréquentes de la Cour des comptes à ce sujet.

(EN) The Commission is fully aware of the very human and tragic dimension of the issue the honourable Member is raising and deeply regrets the historical injustices to which part of the Slovak population has been subjected to.
(EN) La Commission est parfaitement consciente de la dimension extrêmement humaine et tragique du problème soulevé par l’honorable parlementaire et déplore sincèrement les injustices historiques dont une partie de la population slovaque a été victime.

Time does not permit me to deal with many of the issues raised by this historic treaty where the right of self-government of an aboriginal people is for the first time the subject of a parliamentary endorsement under section 35.
Le temps ne me permet pas d'aborder beaucoup des questions soulevées par ce traité historique où le droit à l'autonomie gouvernementale d'un peuple autochtone est, pour la première fois, reconnu par le Parlement en vertu de l'article 35.