The bill would reclassify 17 offences as super-primary offences, but for the rest of those primary designated offences, the court would still have the possibility to suspend the order to provide a sample to the DNA bank if it would be grossly disproportionate to the public interest.
Aux termes du projet de loi, 17 infractions vont devenir des sortes de super infractions primaires, mais, en ce qui concerne les autres infractions primaires, la cour conservera la possibilité de suspendre l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'empreintes génétiques si un tel prélèvement risque d'avoir un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt qu'il présente pour la protection de la société.