27. Subject to section 24, where, pursuant to a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the court before which the proceedings have been brought is satisfied that any controlled substance that is the subject of proceedings before the court is no longer required by that court or any other court, the court
27. Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :