Traduction de «courts indict those in contravention who simply » (Anglais → Français) :

46 (1) Any corporation, wherever incorporated, that carries on business in Canada and that implements, in whole or in part in Canada, a directive, instruction, intimation of policy or other communication to the corporation or any person from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of the corporation, which communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have been in contravention of section 45, is, whether or not any director or officer of the corporation in Canada has knowledge of the conspiracy, combination, agreement or arrangement, guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine in the discretion of the court.
46 (1) Toute personne morale, où qu’elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’étranger qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’article 45, commet, qu’un administrateur ou dirigeant de la personne morale au Canada soit ou non au courant du complot, de l’association d’intérêts, de l’accord ou de l’arrangement, un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal.

The people who control the money markets, the free traders and those who sing the praises of the multilateral agreement on investment stand today with the absent members of the Liberal government indicted in the court of public opinion.
Les gens qui contrôlent les marchés monétaires, les libre-échangistes et ceux qui vantent les mérites de l'accord multilatéral sur l'investissement se retrouvent aujourd'hui, avec les membres absents du gouvernement libéral, au banc des accusés, devant le tribunal de l'opinion publique.

Clause 29 adds new section 29.1, which establishes offences and penalties – including substantial fines (up to $20,000 for a summary conviction and up to $100,000 for conviction on indictment), imprisonment (maximum six months on summary conviction; maximum two years on indictment), or both – for those who offer advice in contravention of new section 21.1(1).
L’article 29 du projet de loi ajoute à la LC le nouveau paragraphe 29.1, qui établit de nouvelles infractions et peines – notamment des amendes substantielles (maximum de 20 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), des peines d’empri¬sonnement (maximum de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), ou encore les deux – pour les personnes qui fournissent des conseils en contravention du nouveau paragraphe 21.1(1).

For example, those who simply want to shift scholarly articles between devices and formats would be in contravention of the bill.
Par exemple, ceux qui veulent simplement transférer des articles scientifiques ou en modifier le format contreviendraient à la loi.

However, in the absence of universal recognition of international legitimacy, on what legal grounds can the courts indict those in contravention who simply.lost the war?
Et sans légalité reconnue au plan international, sur quoi repose le tribunal auxquels sont déférés ceux qui ont simplement.perdu la guerre?

Commissioner Louis Michel recently heard the President of Sudan himself, Omar al-Bashir, say that he would not hand over those who have been indicted for crimes against humanity to the International Criminal Court, just as the United States does not.
Le commissaire Louis Michel a récemment entendu de la bouche du Président du Soudan, Omar al-Bashir, que, tout comme les États-Unis, il ne remettrait pas les inculpés pour crimes pour l'humanité à la Cour pénale internationale.

– (DE) Mr President, those who have been defending this committee and are now also defending its report are often accused of anti-Americanism, but is the United States Supreme Court anti-American simply on the grounds that it insists on due process of law where Guantanamo Bay is concerned?
- (DE) Monsieur le Président, ceux qui ont défendu cette commission et défendent à présent son rapport sont souvent accusés d’antiaméricanisme, mais la Cour suprême des États-Unis est-elle antiaméricaine simplement parce qu’elle insiste sur le respect du droit dans le contexte de Guantanamo?

The Quebec appeal court struck down the legislated definition of marriage that was passed by this Parliament in 2001 (1120) That very clearly contradicts those, in the Conservative Party, especially, who said that Parliament had simply to reaffirm its belief in or its support for the so-called traditional definition of marriage, and the courts would follow.
La Cour d'appel du Québec a invalidé une définition légiférée du mariage, qui avait été adoptée en 2001 par ce Parlement (1120) Cela vient donc contredire très clairement ceux et celles, et en particulier ceux du Parti conservateur, qui affirmaient que le Parlement n'avait qu'à réaffirmer sa croyance ou son appui à la définition dite traditionnelle du mariage et que les cours suivraient.

Taylor's challenge to the Special Court's indictment on the ground of presidential immunity was an insult to those who suffered the atrocities.
Le fait que Taylor défie l’accusation du Tribunal spécial pour cause d’immunité présidentielle est une insulte aux victimes des atrocités.