Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «courts where one side just simply does » (Anglais → Français) :

In its judgment, the Court stated that, where tax exemption granted to an undertaking entrusted with the operation of a public service simply offsets the additional costs of the public service, the recipients do not enjoy an advantage within the meaning of Article 87(1) and the measure in question does not therefore constitute state aid.

Dans cet arrêt, la Cour indique que lorsqu'une exonération fiscale accordée à des entreprises chargées d'exploitées un SIEG ne fait que compenser le surcoût du service public, les entreprises bénéficiaires ne reçoivent pas un avantage au sens de l'article 87 paragraphe 1, et la mesure en cause ne constitue donc pas une aide d'Etat.


Although the Supreme Court had to side with the government simply because of the Indian Act, it does not make it morally right, fair or just.

Même si la Cour suprême ne pouvait faire autrement que de se ranger au côté du gouvernement à cause de la Loi sur les Indiens, ce n'est quand même pas juste ou équitable d'un point de vue moral.


Good relations between the two sides are not just desirable but essential, but they are only possible – and only useful – if based on a philosophy of upholding the values in which we believe and, consequently, if the European Union does not hesitate to criticise – and to act accordingly – in cases where the countries in question do not ...[+++]

De bonnes relations entre les deux parties sont non seulement souhaitables, mais aussi essentielles. Toutefois, elles ne sont possibles - et utiles - que si elles reposent sur une philosophie de défense des valeurs auxquelles nous croyons et, partant, que si l’Union européenne n’hésite pas à se montrer critique - et à agir en conséquence - lorsque les pays en question ne remplissent pas leurs obligations envers la communauté internationale ou envers leurs propres citoyens.


Good relations between the two sides are not just desirable but essential, but they are only possible – and only useful – if based on a philosophy of upholding the values in which we believe and, consequently, if the European Union does not hesitate to criticise – and to act accordingly – in cases where the countries in question do not ...[+++]

De bonnes relations entre les deux parties sont non seulement souhaitables, mais aussi essentielles. Toutefois, elles ne sont possibles - et utiles - que si elles reposent sur une philosophie de défense des valeurs auxquelles nous croyons et, partant, que si l’Union européenne n’hésite pas à se montrer critique - et à agir en conséquence - lorsque les pays en question ne remplissent pas leurs obligations envers la communauté internationale ou envers leurs propres citoyens.


In its judgment, the Court stated that, where tax exemption granted to an undertaking entrusted with the operation of a public service simply offsets the additional costs of the public service, the recipients do not enjoy an advantage within the meaning of Article 87(1) and the measure in question does not therefore constitute state aid.

Dans cet arrêt, la Cour indique que lorsqu'une exonération fiscale accordée à des entreprises chargées d'exploitées un SIEG ne fait que compenser le surcoût du service public, les entreprises bénéficiaires ne reçoivent pas un avantage au sens de l'article 87 paragraphe 1, et la mesure en cause ne constitue donc pas une aide d'Etat.


We need objectives in the various sectors, so that the public can genuinely judge where improvements have been made, otherwise the same thing will happen again every year, despite Parliament's endeavours in the direction of reform, based on the Court of Auditors' reports. We give our blessing to these reforms and then headlines like this more or less wipe out the benefi ...[+++]

Nous avons besoin d’objectifs dans les différents secteurs, afin que l'opinion publique puisse vraiment déterminer où les améliorations ont eu lieu. Sinon, c’est le même jeu qui se répète chaque année : nous saluons les efforts de réforme de la Commission, bien que le Parlement s’efforce aussi d’entreprendre des réformes à partir des rapports de la Cour des comptes, mais les gros titres tels que celui que j’ai mentionné réduisent pratiquement à néant ces efforts de réforme auprès de l'opinion, parce que celle-ci braque alors son regard avant tout sur les erreurs et ne voit pl ...[+++]


Quite frequently there are decisions of courts in both civilian and military courts where one side just simply does not agree with the judge's ruling and therefore appeals it.

Il arrive fréquemment, dans les tribunaux civils autant que militaires, qu'une partie ne soit pas d'accord avec la décision d'un juge et décide d'interjeter appel.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'courts where one side just simply does' ->

Date index: 2024-04-19
w