Traduction de «mistakes and does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

mistake as to the person | mistake of identity
erreur sur la personne

mistake as to terms | mistake in contractual terms
erreur quant au contenu du contrat

mistake as to quality [ mistake as to characteristic ]
erreur sur une qualité

genuine mistake [ honest mistake ]
erreur de bonne foi [ erreur involontaire ]

The Improvements under Mistake of Title Act [ An Act respecting Improvements under Mistake of Title ]
The Improvements under Mistake of Title Act [ An Act respecting Improvements under Mistake of Title ]

doe hare | doe-hare
hase

mistake
faute

sighting mistake
faute de visée

mistake of fact | error of fact
erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The warning shall also state that the obligation to supplement a prospectus in the event of significant new factors, material mistakes or material inaccuracies does not apply when a prospectus is no longer valid.
L’avertissement mentionne en outre que l’obligation de publier un supplément au prospectus en cas de faits nouveaux significatifs ou d’erreurs ou inexactitudes substantielles ne s’applique pas lorsqu’un prospectus n’est plus valide.

2. In other respects, an EU trade mark application may be amended, upon request of the applicant, only by correcting the name and address of the applicant, errors of wording or of copying, or obvious mistakes, provided that such correction does not substantially change the trade mark or extend the list of goods or services.
2. Par ailleurs, la demande de marque de l'Union européenne ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l'adresse du demandeur, des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des produits ou services.

I think they probably made a mistake, but does that justify an attack on them?
Je crois qu'ils ont probablement fait une erreur. Mais cela justifie-t-il qu'on les attaque?

We corrected those mistakes. Why does the parliamentary secretary not act the same way?
Pourquoi le secrétaire parlementaire n'en fait-il pas autant?

If Elections Canada made a mistake, why does he think the Conservative government has to use altered information to make its case?
S'il s'agit d'une erreur de la part d'Élections Canada, pourquoi croit-il que le gouvernement conservateur est obligé de se servir de faits altérés pour faire sa démonstration?

2. In other respects, an►M1 EU trade mark ◄ application may be amended, upon request of the applicant, only by correcting the name and address of the applicant, errors of wording or of copying, or obvious mistakes, provided that such correction does not substantially change the trade mark or extend the list of goods or services.
2. Par ailleurs, la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l'adresse du demandeur, des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des produits ou services.

2. In other respects, a Community trade mark application may be amended, upon request of the applicant, only by correcting the name and address of the applicant, errors of wording or of copying, or obvious mistakes, provided that such correction does not substantially change the trade mark or extend the list of goods or services.
2. Par ailleurs, la demande de marque communautaire ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l'adresse du demandeur, des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas substantiellement la marque ou n'étende pas la liste des produits ou services.

Is that a mistake, or does it relate to an anti-scab provision?
Est-ce une erreur ou s'agit-il d'une disposition concernant la loi antiscab?

Let there be no mistake: protectionism does not just harm our economies and our competitiveness, but above all it harms the consumer.
Soyons clairs: le protectionnisme n’est pas seulement préjudiciable à nos économies et à notre compétitivité, il l’est aussi et surtout au consommateur.

Since everyone in Quebec thinks that the millennium scholarships are a government mistake, why does the Minister of Human Resources Development not simply send Quebec's share to the Quebec minister of education instead of causing a dispute and expanding federal bureaucracy?
Puisque tout le monde au Québec pense que les bourses du millénaire, c'est une erreur du gouvernement fédéral, pourquoi le ministre du Développement des ressources humaines n'envoie-t-il pas tout simplement la part du Québec au ministre de l'Éducation du Québec, au lieu de créer de la chicane et de grossir la bureaucratie fédérale?