Traduction de «court’s special reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]
Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]

Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates

special report of the Court of Auditors
rapport spécial de la Cour des comptes

court stenographer | stenographer | court reporter | shorthand reporter
greffier | sténographe | greffier/greffière | sténotypiste

Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis
Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report
rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

expert's report ordered by a court
expertise judiciaire

special court shorthand reporter
sténographe de cour spécial [ sténographe spécial de la cour ]

Canada's nonferrous metals industry: nickel and copper: a special report [ Canada's nonferrous metals industry: nickel and copper | Canada's nonferrous metals industry ]
L'industrie canadienne des métaux non ferreux : le nickel et le cuivre : un rapport spécial [ L'industrie canadienne des métaux non ferreux : le nickel et le cuivre | L'industrie canadienne des métaux non ferreux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Conclusions on Special Report No 14/01 by the Court of Auditors on the follow-up to the Court's Special Report No 19/98 on BSE
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 14/01 de la Cour des comptes relatif au suivi du rapport spécial n° 19/98 de la Cour relatif à l'ESB

Regarding the Court's observations on the financial control of structural funds expenditure and on the implementation of Regulations No 2064/97 and No 1681/94, the Council refers to its conclusions on the Court's special report No 10/2001, as set out in the Addendum to this recommendation, in particular its request for additional guidelines on the implementation of those Regulations.
Concernant les observations de la Cour sur le contrôle financier des dépenses des Fonds structurels et sur la mise en oeuvre des règlements no 2064/97 et no 1681/94, le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial no 10/2001 de la Cour, telles que reprises dans l'addenda à cette recommandation, notamment sa demande de compléter les lignes directrices pour la mise en oeuvre de ces règlements.

Nevertheless, in the light of its conclusions on the Court's special report No 5/2000, the Council considers it necessary that the institutions should, before undertaking large building projects, inform the budgetary authority, especially on the multi-annual financial implications.
Néanmoins, à la lumière de ses conclusions sur le rapport spécial n° 5/2000 de la Cour, le Conseil estime nécessaire que les institutions, avant de s'engager dans des projets immobiliers importants, informent l'autorité budgétaire, notamment sur les implications financières pluriannuelles.

The Council welcomes the Commission's follow-up to the Court's special report No 25/98 on nuclear safety, which has meant that it can now have a strategy for the future and follow up its projects better.
Le Conseil se félicite que la Commission ait donné suite au rapport spécial nº 25/98 de la Cour des comptes relatif à la sûreté nucléaire, ce qui lui permet de disposer maintenant d'une stratégie pour l'avenir et d'exercer un meilleur suivi des projets.

The Court suggests that the Commission take account of the comments made in paragraphs 30 to 32 of the Court’s Special Report No 5/2009 when finalising the text of the implementing rules.
La Cour recommande que le Parlement et le Conseil tiennent compte des observations formulées aux points 30 à 32 du rapport spécial no 5/2009 de la Cour lorsqu’ils arrêteront la version finale des modalités d’exécution.

In the period under review, the Commission followed up the Court's special reports on securities and guarantees and customs value, as well as the annual reports for 1999, [31] 2000 and 2001.
Pour la période considérée, la Commission a assuré le suivi des rapports spéciaux de la Cour établis respectivement en matière de sécurité et garanties et de valeur en douane. Elle a également donné suite aux rapports annuels 1999 [31], 2000 et 2001.