Traduction de «restriction on trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ trade restraint | restraint of trade | restriction on trade | restriction ]
restriction au commerce [ restriction commerciale | restriction ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

restraint of trade [ interdiction of commerce | restriction on trade | trade restriction ]
interdiction de concurrence [ interdiction de commerce | restriction au commerce | atteinte à la liberté du commerce ]

trade restrictive practice | trade restriction
restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

disguised restriction on trade
restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges

tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]
entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

creeping trade restrictions
restrictions commerciales progressives

trade restriction
restriction commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.
De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.

Those restrictive measures comprise, in particular, additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as on key equipment and technology which could be used in the petrochemical industry, a ban on the import of Iranian crude oil, petroleum products and petrochemical products, as well as a prohibition of investment in the petrochemical industry.
Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges de biens et technologies à double usage et d'équipements et technologies essentiels pouvant être utilisés dans l'industrie pétrochimique, ainsi qu'une interdiction d'importer du pétrole brut, des produits pétroliers et des produits pétrochimiques iraniens et d'investir dans l'industrie pétrochimique.

In particular, the restrictive measures include additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium-mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the EU and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.
En particulier, ces mesures comprennent des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

Those restrictive measures comprise, in particular, additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the Union and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.
Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

Such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

In that respect, too often people think—I get the feeling this is the case for the Conservative party—that the equation is as follows: the World Trade Organization equals excessive easing of restrictions on trade.
À cet égard, on pense trop souvent — je sens que c'est le cas du côté du Parti conservateur — que l'adéquation est la suivante: l'Organisation mondiale du commerce égale libéralisation à outrance des échanges.

It also gives the authority to verify that every shipment of natural rough diamonds entering Canada is accompanied by a Kimberley Process certificate from the exporting country, again certifying that diamonds have a non-conflict source (1225) There are also trade restrictions whereby trading rough diamonds from non-participating countries are prohibited.
Elle l'autorise également à vérifier que les livraisons de diamants bruts arrivant au Canada sont accompagnées d'un certificat du Processus de Kimberley établi par le pays exportateur et attestant que les diamants ne proviennent pas de régions de conflit (1225) Elle impose également des restrictions interdisant de faire le commerce des diamants bruts avec des pays non participants.

There also are trade restrictions whereby trading rough diamonds with non-participating countries is prohibited.
Elle impose également des restrictions interdisant de faire le commerce des diamants bruts avec des pays non participants.

Such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the Parties.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

(vii) ensure that all employees buying or selling rough diamonds within the diamond trade are fully informed of trade resolutions and government regulations restricting the trade in conflict diamonds;
vii) à faire en sorte que tous les membres du personnel qui achètent ou vendent des diamants bruts dans le cadre du commerce de diamants soient pleinement informés des résolutions commerciales et réglementations gouvernementales limitant le commerce des diamants de la guerre;