Vertaling van "cover domestic requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cover domestic requirements | meet domestic demand
satisfaire la demande intérieure | satisfaire les besoins nationaux

domestic requirements
besoins intérieurs

domestic requirements/own use/own requirements
matériel destiné à nos propres besoins

to cover staff requirements
couverture des besoins en personnel

Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-033: Particular requirements for hand-held multimeters and other meters, for domestic and professional use, capable of measuring mains voltage
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-033 : Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension

domestic boiler covering [ household boiler covering ]
isolation de chaudière domestique [ calorifugeage de chaudière domestique ]

required reserves on domestic liabilities
réserves obligatoires à constituer sur les engagements envers des résidents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.
3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

Amplifiers and active antennas for TV broadcast reception in domestic premises; Harmonised Standard covering the essential requirements of article 3.2 of Directive 2014/53/EU
Amplificateurs et antennes actives pour la réception de radiodiffusion visuelle dans les locaux à usage domestique — Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2 de la Directive 2014/53/UE

1. Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reasons to believe that pressure equipment or assemblies covered by this Directive present a risk to the health or safety of persons or to domestic animals or property, they shall carry out an evaluation in relation to the pressure equipment or assembly concerned covering all relevant requirements laid down in this Directive.
1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un équipement sous pression ou un ensemble couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les animaux domestiques ou les biens, elles effectuent une évaluation de l'équipement sous pression ou de l'ensemble en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente directive.

1. Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reason to believe that electrical equipment covered by this Directive presents a risk to the health or safety of persons or domestic animals, or to property, they shall carry out an evaluation in relation to the electrical equipment concerned covering all relevant requirements laid down in this Directive.
1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire que du matériel électrique couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques, ou pour les biens, elles effectuent une évaluation du matériel électrique en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente directive.

1. Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reason to believe that a vessel covered by this Directive presents a risk to the health or safety of persons, or to domestic animals or property , they shall carry out an evaluation in relation to the vessel concerned covering all relevant requirements laid down in this Directive.
1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un récipient couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens , elles effectuent une évaluation du récipient en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente directive.

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

Mrs Andrikienė has already mentioned the case of the Russian Federation, which announced that it is prepared to ban poultry meat imports until 2015, because it covers its requirements from domestic production.
M Andrikienė a déjà fait mention du cas de la Fédération de Russie, qui a annoncé qu’elle se préparait à interdire les importations de viande de volaille jusqu’en 2015 parce que sa production nationale couvre ses besoins.

It consolidates into one single act the animal health import requirements relating to animal species susceptible to FMD which are currently contained in two separate Directives - one covering domestic species (Council Directive 72/462/EEC) and the other covering wild species (Council Directive 92/65/EEC).
Elle rassemble en un même texte les conditions et exigences d'importation relatives aux espèces sensibles à la fièvre aphteuse, conditions et exigences figurant actuellement dans deux directives distinctes, l'une concernant les espèces domestiques (directive 72/462/CEE du Conseil) et l'autre les espèces sauvages (directive 92/65/CEE du Conseil).

Livestock vessels or vessels transporting sea containers with domestic Equidae and domestic animals of bovine, ovine, caprine and porcine species, for journeys exceeding 24 hours, shall carry from the time of departure sufficient bedding as well as sufficient feed and water to cover the minimum daily feed and water supply requirements set out in Table 1 for the intended journey plus 25 % or three days' spare supply of bedding, feed and water, whichever is the greater.
Pour des voyages de plus de 24 heures, les navires de transport du bétail ou les porte-conteneurs acheminant des équidés domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine doivent transporter, à compter du départ, de la litière en quantité adéquate et des aliments et de l'eau en suffisance pour couvrir les besoins journaliers minimaux en aliments et en eau fixés dans le tableau no 1 pour le voyage prévu, plus 25 % ou l'équivalent de trois jours d'approvisionnement supplémentaire en litière, en aliments et en eau, la quantité la plus grande étant retenue.

The rapporteur feels that a legal framework is required at European level that makes it possible for persons providing domestic services to be covered by employment protection legislation.
Le rapporteur considère qu'un cadre juridique est nécessaire au niveau européen, afin de permettre aux personnes qui exercent des activités dans ce domaine d'être couvertes par la législation du travail.