Traduction de «cover non-exclusive grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

original acquisition of an exclusive right granted by law
acquisition première d'un droit exclusif légal

granting of exclusive television rights
concession de droits exclusifs de télévision

to grant special or exclusive rights
accorder des droits spéciaux ou exclusifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister may issue a final licence in the form of two or more separate indentures, covering the rights granted in respect of the diversion and use of the waters and the occupation and use of the lands that are to be granted but, where such separate indentures are issued, they shall be executed concurrently and the terms and conditions of each indenture shall be deemed to be incorporated in all indentures, and non-compliance with any term or condition in any such indenture shall be taken to be non-compliance with the terms and conditions of all indentures.
(2) Le ministre peut émettre une concession définitive visant les droits à concéder relativement à la dérivation et l’utilisation des eaux ainsi qu’à l’occupation et l’utilisation de terres à concéder, sous forme de deux ou plusieurs actes de concession distincts, mais en cas de l’émission d’actes de concession distincts, ces actes de concession doivent être souscrits simultanément, et les termes et conditions de chacun sont censés être renfermés dans tous; de même aussi l’inobservation de quelque terme ou condition de l’un quelconque de ces actes est censée l’inobservation des termes et conditions de tous les actes.

Aid to increase forest cover may be granted only for demonstrated environmental reasons, such as low existing forest cover or the creation of contiguous wooded areas; it may not be granted for afforestation with species cultivated in the short term.
Les aides à l'augmentation de la couverture forestière ne peuvent être accordées que pour des raisons environnementales avérées, comme un faible taux de couverture dans les forêts existantes ou la création de surfaces boisées contigües; elles ne peuvent porter sur un boisement au moyen d'espèces cultivées à court terme.

For reasons of legal certainty, a reference to those provisions should be included in this Regulation, and therefore notification of those measures under Article 88 of the Treaty should not be necessary, insofar as it can be ascertained in advance that such aid is exclusively granted to small and medium-sized enterprises.
Pour des raisons de certitude juridique, une référence à ces dispositions devrait être introduite dans le présent règlement, de sorte que la notification de ces mesures au titre de l'article 88 du traité devienne superflue, pour autant qu'il soit établi à l'avance que les aides sont exclusivement accordées aux petites et moyennes entreprises.

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

Unless otherwise provided, references to financial assistance in this Regulation should also cover financial support granted on a precautionary basis and loans for the recapitalisation of financial institutions.
Sauf disposition contraire, l'assistance financière au sens du présent règlement devrait également couvrir les aides financières accordées à titre de précaution et les prêts destinés à la recapitalisation des établissements financiers.

The programme's main priorities cover combating exclusion from the job market, measures to prevent unemployment, and improving coordination of employment policies at local level.
Les principales priorités du programmes couvrent la lutte contre l'exclusion du marché de travail, des mesures de prévention du chômage, et le développement d'une meilleure cohérence des politiques d'emploi au niveau local.

The following table summarises exclusions granted so far:
Les exclusions accordées jusqu'à présent sont récapitulées dans le tableau ci-dessous:

The product exclusions granted so far by the US have been manifestly insufficient.
Les exclusions accordées jusqu'à présent par les États-Unis sont manifestement insuffisantes.

The report considers the exclusions granted so far by the US to be "manifestly insufficient".
Selon le rapport, les exclusions accordées jusqu'à présent par les États-Unis sont "manifestement insuffisantes".

Taking into account the very high risks entailed by the Iridium system and the need to attract gateway operators covering all parts of the world, the exclusivity granted to gateway operators, as further described in the Decision, has been concluded to be a necessary incentive for investors to assume these risks.
Si l'on prend en considération les risques très importants que comporte ce système et la nécessité d'attirer des exploitants couvrant toutes les parties du monde, l'exclusivité accordée aux exploitants, comme décrite dans la Décision, est perçue comme indispensable pour couvrir les risques financiers que prendront les investisseurs.