Vertaling van "cover those licensing " (Engels → Frans) :

(a) the Commodity Board of each signatory province shall appoint one member, who is a resident of Canada, from among those of the Commodity Board’s directors who are actively engaged in the production of broiler hatching eggs and, where that member is involved in the setting of broiler hatching eggs in incubators, the hatchery of that member shall be licensed by the provincial Commodity Board that is authorized to license or, in the case of the Province of Quebec, shall be covered by an association of hatcheries accredited by that province’s supervisory board;
a) l’office provincial de commercialisation de chaque province signataire nomme un membre, qui réside au Canada, parmi ceux de ses administrateurs qui se livrent activement à la production d’oeufs d’incubation de poulet de chair et, si ce membre participe à la mise en incubation d’oeufs d’incubation de poulet de chair, son couvoir doit faire l’objet d’une licence délivrée par l’office provincial de commercialisation qui est habilité à le faire ou, dans le cas du Québec, appartenir à l’association des couvoirs agréée par la régie provinciale;

I'd like to know how much is set aside in your budget at the Department of Agriculture to cover those licensing fees; how much you spent this past fiscal year on financing those export licensing fees; and where we can find them in the estimates.
J'aimerais savoir combien a été mis de côté dans votre budget au ministère de l'Agriculture pour payer ces frais d'obtention de permis; combien avez-vous dépensé au cours de la dernière année financière pour payer ces frais d'obtention des permis d'exportation; et où pouvons-nous trouver cela dans le budget des dépenses?

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments which provide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;

35. Encourages the Russian authorities to take all necessary and effective measures to uncover the sources of illegal activity and to render production plants or internet-based operators inoperable; notes that, as regards production plants, those measures should include repeated and unannounced inspections of known plants with the cooperation of rights holders, and strengthening the licensing regime as regards optical media plants; stresses that, for internet-based operators, those measures should cover the enactment of legislative amendments whichprovide that collecting societies may only act on behalf of rights holders that explicitly authorise such action and the enactment of provisions to implement the Copyright Treaty (WCT) and the Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted by the World Intellectual Property Organization (WIPO) in 1996;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur Internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996;

The new regulation is proposed to cover not only patent and know-how licensing but also software copyright licensing, as requested by many of those who commented on the Evaluation Report.
Le nouveau règlement devrait couvrir non seulement les licences de brevets et de savoir-faire, mais également les licences de droits d'auteur sur logiciels, ainsi qu'un grand nombre des personnes ayant communiqué des observations sur le rapport d'évaluation l'ont demandé.

The decisions concerning this Iraqi Assistance Fund and also covering decisions on licensing in the oil industry are to be taken by the occupying powers, and the Iraqi side and the UN are given a consultative role in those decisions on the basis of the draft resolution.
Selon le projet de résolution, les décisions concernant ce Fonds d’assistance irakien ainsi que les décisions concernant les licences de l’industrie pétrolière reviennent aux puissances occupantes; le camp irakien et l’ONU disposent d’un rôle consultatif à cet égard.

It is to confirm that existing retransmitters are covered, namely cable and satellite, those that are licensed and subject to a mandatory carriage exemption order.
Il confirme le fait que les retransmetteurs existants sont visés par le règlement, c'est-à-dire les entreprises de distribution par câble et par satellite, celles qui sont autorisées et assujetties à l'ordonnance d'exemption obligatoire.

The columnist again attributed a direct quote to the Minister of Indian Affairs and Northern Development: ``The agreement will cover all of those issues not normally part of license terms and conditions''.
Le chroniqueur attribue une autre citation au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien:«L'accord portera sur toutes les questions qui ne sont pas normalement prévues en tant que conditions pour la délivrance des permis».