The Court of Auditors' comments on the period under review - which, in the draftsman's view, is not long enough to permit any definitive judgments to be made - cover a series of issues regarding the legality of the arrangements for management of the programmes in respect of which the Commission, owing to a lack of staff, has delegated part of its responsibility, the effectiveness of these management arrangements, and the control (or, rather, lack of control) exerted by the Commission over the bodies entrusted with various tasks relating to implementation of the programmes.
Les observations de la Cour des comptes pour la période en question - période qui, selon le rapporteur, est trop limitée pour pouvoir porter une appréciation définitive - soulèvent une série de
problèmes: ceux-ci concernent la légalité de la structure de gestion des programmes pour lesquels la Commission, faute de ressources humaines, a délégué une partie de ses compétences, ainsi que le fonctionnement de cette structure pendant la période expérimentale et le contrôle (il serait préférable de parler d'absence de contrôle) exercé par la Commission sur les or
ganismes chargés de certaines ...[+++] missions liées à l'exécution des programmes.