If the Criminal Code were to be used appropriately, it would cover almost everything that this bill proposes, just as the conflict of interest guidelines cover almost everything that applies to members of Parliament.
Si le Code criminel était utilisé comme il se doit, il couvrirait à peu près tout ce que le projet de loi à l'étude propose, exactement comme les lignes directrices régissant les conflits d'intérêts des parlementaires.