Traduction de «cpc regulation most » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Lisa Raitt (Minister of Transport, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), since 2002 there have been 12 requests for aerodromes to be added to the schedule of the CATSA Aerodrome Designation Regulations, most within the last two years.
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis 2002, il y a eu 12 demandes d’ajout d’aérodromes à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA, la plupart au cours des deux dernières années.

The most important innovation is the possibility to enforce consumer protection law across borders (Article 8 of the CPC Regulation).
L’innovation la plus importante réside dans la possibilité de faire exécuter les lois protégeant les intérêts des consommateurs au-delà des frontières (article 8 du règlement CPC).

It appears that most authorities are using the set of the minimum powers established by the CPC Regulation either directly or based on national legislation that provides for similar powers[56].
Il semble que la plupart des autorités ont recours à l’ensemble de ces pouvoirs minimaux soit directement en vertu du règlement CPC, soit en vertu d’une législation nationale leur conférant des pouvoirs analogues[56].

CPC has provided constructive feedback on how these regulations can be most effectively implemented to achieve the desired reductions in the most cost effective way for consumers.
CPC a également transmis des recommandations constructives sur la façon d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace de ces règlements, et ce afin de réaliser les réductions souhaitées de la manière la plus économique pour les consommateurs.

Hon. Jean-Pierre Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), there are a number of steps which must be completed before the Wage Earner Protection Program (WEPP) act and its amendments, Bill C-12, can come into force, most notably, the development and adoption of regulations.
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Diverses étapes doivent être franchies avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le Programme de protection des salariés, LPPS, et des modifications contenues dans le projet de loi C-12, notamment l’élaboration et l’adoption du règlement d’application.

A start has been made to tackle the most important – the Unfair Commercial Practices (UCP) directive[6], the Regulation on Consumer Protection Cooperation (CPC)[7] and the European Consumer Centre (ECC) Network[8] provide a solid start.
Des mesures ont déjà été prises contre les plus importants d'entre eux: la directive sur les pratiques commerciales déloyales[6], le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs[7] et le réseau des centres européens des consommateurs (CEC)[8] sont un bon début.

All parties have supported this legislation in order to get it through quickly so Canada can remain a leader in ensuring we have a valid and successful diamond industry which is important to our economy, some of which is in the big cities but most of it in the north, and the economy of our aboriginal peoples (1240) Mr. Richard Harris (Cariboo—Prince George, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today and speak to Bill S-36, a bill that amends the Export and Import of Rough Diamonds Act, which is the domestic enabling legislation for Canada's participation in an international certification and regulation process, known as the Kimberley process, which is designed to counter the trade and transportation of illicit rough diamonds that are used to finance armed conflicts in Africa.
Tous les partis ont appuyé la mesure afin qu'elle soit adoptée rapidement et que le Canada puisse demeurer aux premiers rangs des pays ayant une industrie du diamant honnête et fructueuse, car celle-ci compte beaucoup pour notre économie — un peu dans les grandes villes mais surtout dans le Nord — et pour l'économie de nos peuples autochtones (1240) M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, qui est la loi habilitante nationale permettant la participation du Canada à un régime international de certification et de réglementation connu sous le nom de processus de Kimberley. Celui-ci a pour but d'empêcher le commerce et le transport de diamants bruts illicites qui servent à financer les affrontements armés en Afrique.

The 2008 report on the injunctions Directive, indicated that the CPC Regulation had an impact on the use of injunctions, in particular experience showed that, since the entry into force of the CPC Regulation, most public authorities have opted to use its mutual assistance mechanisms when combating an illegal practice by a trader in another Member State, instead of directly seeking an injunction before the courts of that Member State, as the first possibility could be less costly for them.
Le rapport de 2008 sur la directive indiquait que le règlement CPC avait eu des incidences sur le recours aux actions en cessation. L’expérience montre notamment que, depuis l’entrée en vigueur du règlement, la plupart des instances publiques préfèrent utiliser ses mécanismes d’assistance mutuelle pour contrer les agissements illicites d’un opérateur dans un autre État membre, plutôt que d’intenter directement une action en cessation auprès des tribunaux de cet État membre, la première possibilité entraînant probablement moins de frais.