Under the national screening system we have now, which in effect provides a process similar to this for non-pardoned records, for all of those records that now exist in the CPIC database, there isn't even any “may” or “shall” question, because there is no law on this, although there is CPIC policy.
Dans le cadre du système national de sélection, qui offre en fait un processus semblable à celui-ci dans le cas des dossiers n'ayant pas fait l'objet d'une réhabilitation, c'est-à-dire tous les dossiers de la base de données du CIPC, il n'y a même pas un «peut», parce qu'aucune loi n'en parle, bien qu'il s'agisse d'une politique du CIPC.
