Traduction de «cpp ui rulings inventory system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPP/UI Rulings Inventory system
Système d'inventaire des demandes d'opinion sur le RPC et l'A-C

District Office Monthly Statistical Report - CPP/UI Rulings
Rapport mensuel de statistiques du bureau de district - Opinions relatives au RPC/A-C

CPP/UI Eligibility and Systems
Admissibilité et systèmes - RPC/A-C

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. This Regulation lays down rules on the requirements for a Union inventory system, further specifying rules on the preparation and administration of the Union greenhouse gas inventory including rules on cooperation with the Member States during the annual reporting process and the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) inventory review.
2. Le présent règlement établit les règles concernant les exigences applicables à un système d'inventaire de l'Union, en précisant les règles relatives à la préparation et à la gestion de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, y compris les règles de coopération avec les États membres au cours du processus de déclaration annuelle et de l'examen des inventaires au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

To ensure the quality of the Union inventory system, it is necessary to establish further rules on the Union greenhouse gas inventory quality assurance and quality control programme.
Pour garantir la qualité du système d'inventaire de l'Union, il est nécessaire d'établir des règles supplémentaires concernant le programme d'assurance et de contrôle de la qualité de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union.

The rules on the Union inventory system should therefore be specified in order to fulfil the obligations pursuant to that Decision, ensuring the timeliness, transparency, accuracy, consistency, comparability and completeness of reporting of greenhouse gas emissions to the UNFCCC Secretariat.
Il convient dès lors que les règles relatives au système d'inventaire de l'Union soient définies de manière à satisfaire aux obligations découlant de ladite décision, en garantissant l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des déclarations des émissions de gaz à effet de serre au secrétariat de la CCNUCC.

4. The Commission shall adopt implementing acts to set out rules on the structure, format and submission process of the information relating to national inventory systems and to requirements on the establishment, operation and functioning of national inventory systems in accordance with relevant decisions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or of agreements deriving from them or succeeding them.
4. La Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles concernant la structure, le format et les modalités de transmission des informations relatives aux systèmes d'inventaire nationaux et aux exigences liées à l'établissement, à l'exploitation et au fonctionnement des systèmes d'inventaire nationaux conformément aux décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou dans le cadre d'accords en découlant ou leur succédant.

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.
9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.

The delegated regulation may contain detailed rules concerning the powers and duties of the accounting officer, including his/her appointment and termination of duties, the opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and keeping of supporting documents.
Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, l'avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.

9. Notes the Agency's efforts to update its inventory system and thus ensure that the Commission's valuation and depreciation rules for fixed assets will be applied by the end of the year; also notes that the Agency modified the rules in the system of reimbursement of expenses for experts' meetings in response to criticism from the Court of Auditors;
9. prend note des efforts déployés par l'Agence pour mettre à jour son système d'inventaire et assurer ainsi l'application, d'ici à la fin de l'année, des dispositions de la Commission en matière dévaluation et d'amortissement des actifs; constate aussi que l'Agence a modifié les dispositions du système de remboursement des frais de réunions d'experts, à la suite des critiques de la Cour des comptes;

9. Notes the Agency's efforts to update its inventory system and thus ensure that the Commission's valuation and depreciation rules of fixed assets will be applied by the end of the year; notes as well that it modified the rules in the system of reimbursement of expenses for experts' meetings in response to the criticism by the Court of Auditors;
9. prend note des efforts déployés par l'Agence pour mettre à jour son système d'inventaire et assurer ainsi l'application, d'ici à la fin de l'année, des dispositions de la Commission en matière dévaluation et d'amortissement des actifs; constate aussi que l'Agence a modifié les dispositions du système de remboursement des frais de réunions d'experts, à la suite des critiques de la Cour des comptes;

In its July 1997 Opinion the European Commission found that Romania had made notable progress in bringing its legislation on restrictive agreements into line with that of the Community. The Commission asked Romania to continue its efforts to enforce the new legislation and provide suitable training for the two monitoring bodies. As for State aid, the Commission felt that not much progress had been achieved and that a considerable effort would be needed to meet the requirements for the control of such aid, in particular with a view to drawing up a reliable State aid inventory and adopting rules for a monitoring system that is effective and comparable with those operating in the European Union.
En ce qui concerne les aides d'État, la Commission estimait que peu de progrès avaient été réalisés et qu'un effort considérable serait nécessaire pour satisfaire aux exigences requises dans le domaine du contrôle des aides d'État, notamment pour parvenir à établir un inventaire fiable des aides et à adopter des règles assurant un contrôle efficace et comparable à ceux qui sont établis dans l'Union européenne.