These measures will increase the CRA's ability to audit, investigate and pursue cases of international tax evasion and aggressive tax avoidance by providing specific information that can be supplemented through our network of tax treaties, tax information exchange agreements and the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, and deter taxpayers from avoiding or evading their tax obligations.
Ces nouvelles mesures amélioreront la capacité de l'ARC à vérifier, enquêter et poursuivre en justice les cas d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif en fournissant des renseignements précis qui peuvent être complétés par notre réseau de conventions fiscales, les ententes d'échange de renseignements fiscaux et la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale et ainsi dissuader les contribuables à éviter ou à éluder leurs obligations fiscales.