Vertaling van "create a prohibition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]
Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]

create a part [ create a role ]
créer un rôle

Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]
Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]

breach of a prohibition to practise a profession
infraction à l'interdiction d'exercer une profession

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

create a precedent
créer un précédent

contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
infraction à l'interdiction des débits de boissons

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business
créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where the direct transfer to the relevant KP retirement account is prohibited by the rules on transactions applicable to the ITL elaborated under the Kyoto Protocol, the international credits, the tCERs and the lCERs which have been used for compliance shall be transferred first to a dedicated holding account created for this purpose by the national administrator.
3. Lorsque les règles sur les transactions applicables à l'ITL établies au titre du protocole de Kyoto interdisent le transfert direct vers le compte de retrait PK correspondant, les crédits internationaux, les URCET et les URCED utilisés à des fins de conformité sont transférés dans un premier temps sur un compte de dépôt spécialement créé à cette fin par l'administrateur national.

It would create offences for selling and offering counterfeit goods on a commercial scale. It would create a prohibition against importing or exporting infringing copies and counterfeit goods.
Il créerait aussi des infractions interdisant de vendre ou d'offrir des produits contrefaits à des fins commerciales, et il érigerait en infraction l'importation ou l'exportation d'exemplaires produits en violation du droit d'auteur et de produits contrefaits.

It creates a prohibited grounds of discrimination under human rights acts.
Cela constitue un motif de discrimination illicite aux termes des lois sur les droits de la personne.

Senator Baker: In other words, clause 58 would create a prohibition against the destruction of the identified critical habitat of any species that is either endangered or threatened on federal land, which would include the ocean outside the three-mile zone or the ten-mile zone?
Le sénateur Baker: En d'autres termes, l'article 58 interdirait la destruction de l'habitat essentiel de toutes les espèces en danger ou menacées sur le territoire domanial, incluant l'océan, au-delà de la limite de trois ou des dix milles?

However, in creating a prohibition against impaired driving, or having care or control of a vehicle while impaired, the Criminal Code of Canada appears to create a separation between alcohol and other drugs.
Cependant, en créant une interdiction de conduire avec des facultés affaiblies ou d'être responsable d'un véhicule ou de le contrôler avec facultés affaiblies, le Code criminel du Canada semble établir une distinction entre l'alcool et les autres drogues.

A statutory privilege was created to prohibit the disclosure of certain types of information relating to Ontario’s witness protection programs, subject to a number of limited exceptions and safeguards.
Un privilège a été créé dans la loi afin d'interdire la communication de certains types de renseignements liés aux programmes de protection des témoins de l'Ontario, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions et de protections.

The EU Strategy underlines the crucial role of the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (‘CWC’) and of the OPCW in creating a world free of chemical weapons.
La stratégie de l'UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques.

This means on the one hand that fees must not be of a kind that they create a prohibiting effect rendering the enforcement of Community patents unduly costly.
Cela signifie que ces frais ne pourront être de nature à avoir un effet dissuasif rendant trop coûteuses les actions en justice en matière de brevets communautaires.

It provides protection for consumers where there is no specific sectoral legislation at Community level and prohibits traders from creating a false impression of the nature of products.
Elle apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits.

In this connection, OLAF should be denied access to documents, evidence, reports, notes or information, in whatever form, which are held or created in the course of these activities, whether under way or already concluded, and the transmission of such documents, evidence, reports, notes and information to OLAF should be prohibited.
Dans ce cadre, il y a lieu d'exclure l'accès de l'OLAF à des documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu'en soit le support, détenus ou créés dans le cadre de ces activités, qu'elles soient en cours ou clôturées, ainsi que d'interdire la transmission à l'OLAF de ces documents, pièces, rapports, notes ou informations.