Traduction de «create a refundable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]
Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]

create a part [ create a role ]
créer un rôle

Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]
Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]

application for a refund | refund application
demande de remboursement

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

create a precedent
créer un précédent

right to a refund
droit au remboursement

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

production refund
restitution à la production

entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business
créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- to create a solid legal framework for the management of the reduced import duties and import quotas as provided for by Free Trade Agreements (FTAs) and for the management of the export refund system, and adapt the text to current practices in FTAs and export refunds.
– de créer un cadre juridique solide pour la gestion des droits à l’importation réduits et des contingents d’importation prévus par les accords de libre-échange (ALE) et pour la gestion du système de restitutions à l’exportation, ainsi que d’adapter le texte aux pratiques actuelles dans le domaine des ALE et des restitutions à l’exportation.

Among other objectives, the proposal seeks to create a solid legal framework for the management of the export refunds, reduced import duties, import quotas and adoption of safeguard measures as provided for by free trade agreements (FTAs) and adapt the existing legislation to the current practices in FTAs.
Parmi d’autres objectifs, la proposition a pour but de créer un cadre juridique solide pour la gestion du système de restitutions à l’exportation, des droits à l’importation réduits et des contingents d’importation, et pour l’adoption des mesures de sauvegarde prévues par les accords de libre-échange (ALE). Elle vise également à adapter le texte aux pratiques actuellement en cours dans le domaine des ALE.

A bill that would create a refundable tax credit for the loss of retirement income has just been introduced in the House of Commons.
Un projet de loi visant à créer un crédit d'impôt remboursable pour perte de revenu de retraite vient d'être déposé aux Communes.

In support of his argument, he pointed to a Speaker's ruling of June 4, 2007, which did not select a report stage amendment to Bill C-52, the Budget Implementation Act, 2007, that sought to create a refundable tax credit because it required a royal recommendation.
Au soutien de cette affirmation, il a fait mention d’une décision de la présidence du 4 juin 2007 selon laquelle un amendement proposé à l’étape du rapport du projet de loi C-52, Loi d’exécution du budget de 2007, et qui visait à établir un crédit d’impôt remboursable, n’avait pu être retenu parce qu’il n’était pas accompagné d’une recommandation royale.

As a result, any legislative proposal to create a refundable tax credit requires a royal recommendation.
Par conséquent, toute proposition législative visant à créer un crédit d'impôt remboursable exige une recommandation royale.

On June 4, 2007, there was a Speaker's ruling that a proposed amendment to Bill C-52 to create a refundable tax credit could not be selected for report stage because the amendment required a royal recommendation.
Le 4 juin 2007, le Président a déclaré dans une décision qu'un amendement proposé au projet de loi C-52 dans le but de créer un crédit d'impôt remboursable ne pouvait être retenu pour l'étape du rapport, car il nécessitait une recommandation royale.

Since Bill C-445 would create a refundable tax credit, it needs to be accompanied by a royal recommendation.
Comme le projet de loi C-445 créerait un crédit d'impôt remboursable, il doit être accompagné d'une recommandation royale.

Since the quotas have not been adapted to changes in the sugar market through the Sugar Protocol and surplus production within Europe has increased, re-imports of ACP sugar and so-called C sugar are being n the world market with export refunds. This creates market distortions, competitive disadvantages for producers from Third World countries and high costs for European taxpayers.
Étant donné que les quotas n'ont pas été adaptés aux modifications du marché du sucre induites par le protocole sur le sucre et que l'excédent de production interne a augmenté, le sucre réimporté des ACP et le sucre C sont aujourd'hui écoulés sur le marché mondial à l'aide de restitutions à l'exportation, ce qui fausse le marché, désavantage en termes de concurrence les producteurs des pays du tiers-monde et engendre des coûts élevés pour les contribuables européens.

Export refunds cause heavy distortions on the world market and create high costs for European tax-payers.
Les restitutions à l'exportation créent de fortes distorsions sur le marché mondial et mettent des coûts élevés à la charge du contribuable européen.

9. Calls on the Commission, in view of its high susceptibility to fraud, to put an end to the practice employed hitherto of exporting agricultural surpluses through the payment of export refunds and instead to create, under the new financial framework, incentives to reduce surplus agricultural production;
9. invite la Commission à mettre fin à la pratique de l'exportation des excédents agricoles par le versement de restitutions à l'exportation, sachant que cette pratique favorise les fraudes, et à la remplacer, dans le nouveau cadre financier, par des incitants à la réduction des excédents de production agricole;