Vertaling van "create a security interest in favour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create a security interest in favour of (-)
constituer une sûreté en faveur de (-)

charge [ create a security interest in ]
consentir une sûreté sur

perfect a security interest
parfaire une surêté

assignee of a security interest
cessionnaire de sûreté [ cessionnaire d'une sûreté ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall require investment firms, where the firm is obliged to enter into agreements that create such security interests, liens or rights of set-off, to disclose that information to clients indicating to them the risks associated with those arrangements.
Les États membres imposent aux entreprises d'investissement, lorsque celles-ci sont tenues de conclure des accords qui créent de telles sûretés, créances privilégiées ou droits à compensation, de communiquer cette information aux clients en leur indiquant les risques liés à de tels accords.

European Technology Platforms are a newly introduced concept that aims to bring together all interested stakeholders to develop a long-term shared vision, create roadmaps, secure long-term financing and realise a coherent approach to governance.
Les plates-formes technologiques européennes sont un concept nouveau dont le but est de mettre en présence toutes les parties intéressées pour élaborer une vision commune à long terme, mettre en place des échéanciers, garantir un financement à long terme et élaborer une approche cohérente de la gouvernance.

However, instead of passing on the securities to the counterparties due to receive VM, the CCP would create a security interest over the posted securities, in favour of the VM receiver.
Cependant, au lieu de transférer ces titres aux contreparties qui doivent recevoir les marges, la contrepartie centrale créerait une sûreté sur les titres donnés en garantie, en faveur du receveur de marge.

There should never be any legitimate reason to suspect that decisions might be influenced by interests conflicting with the role of the Agency as a body serving the Union as a whole or by the private interests or affiliations of any member of the Agency staff, any seconded national expert or observer, or of any member of the Administrative Board or the Security Accreditation Board, which would create, or have the potential to create, a conflict with the proper performance of the official duties of the person concerned.
Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions pourraient avoir été influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l’Agence en tant qu’organe au service de l’Union dans son ensemble ou par les intérêts privés ou les affiliations de membres du personnel de l’Agence, d’experts nationaux détachés ou d’observateurs, ou de membres du conseil d’administration ou du conseil d’homologation de sécurité, qui créeraient ou seraient susceptibles de créer un conflit avec le bon exercice des missions officielles de la personne concernée.

Remuneration policies and practices shall be designed in such a way so as not to create a conflict of interest or incentive that may lead relevant persons to favour their own interests or the firm's interests to the potential detriment of any client.
Les politiques et pratiques de rémunération sont élaborées de façon à ne pas créer de conflit d'intérêts ou d'incitation susceptible d'amener les personnes concernées à favoriser leurs propres intérêts ou les intérêts de l'entreprise au détriment potentiel d'un quelconque client.

It is important to specify the situations where conflicting interests are likely to occur, in particular where there is a prospect of financial gain or avoidance of financial loss or where financial or other incentives are provided to steer the behaviour of the AIFM in such a way that it favours particular interests at the expense of interests of other parties, such as another AIF, its clients, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) or other clients of the AIFM.
Il importe de préciser les situations dans lesquelles des conflits d’intérêts sont susceptibles d’apparaître, notamment lorsqu’existe la perspective de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière, ou bien lorsque des incitations de nature financière ou autre peuvent orienter le comportement d’un gestionnaire de FIA de telle manière qu’il privilégie certains intérêts particuliers aux dépens de ceux d’autres parties, par exemple d’un autre FIA, des clients de ce dernier, d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d’autres de ses clients.

A 'right of use' means that the collateral taker has the right to dispose of the collateral in favour of a third party by transferring ownership or by vesting a security interest.
On entend par «droit d’utilisation» le droit du preneur de la garantie de céder celle-ci en faveur d’un tiers, par transfert de propriété ou par acquisition d’une sûreté réelle.

For the purpose of this Directive, acts required under the law of a Member State as conditions for transferring or creating a security interest on financial instruments, other than book entry securities, such as endorsement in the case of instruments to order, or recording on the issuer's register in the case of registered instruments, should not be considered as formal acts.
Aux fins de la présente directive, les actes requis conformément au droit d'un État membre en tant que condition nécessaire au transfert ou à la constitution de sûreté sur des instruments financiers, autres que les instruments financiers transmissibles par inscription en compte, tels que l'endossement dans le cas de titres à ordre, ou à l'enregistrement sur le registre de l'émetteur lorsqu'il s'agit de titres nominatifs, ne doivent pas être considérés comme des actes formels.

(3) A Community regime should be created for the provision of securities and cash as collateral under both security interest and title transfer structures including repurchase agreements (repos). This will contribute to the integration and cost-efficiency of the financial market as well as to the stability of the financial system in the Community, thereby supporting the freedom to provide services and the free movement of capital in the single market in financial services.
(3) Il y a lieu d'instituer un régime communautaire applicable aux garanties remises, sous la forme d'espèces ou d'instruments financiers (ci-après dénommés "garanties financières"), par constitution de sûreté ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension ("repos"). Ce régime favorisera l'intégration et le fonctionnement au meilleur coût du marché financier ainsi que la stabilité du système financier de la Communauté, et, partant, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux dans un marché unique des services financiers.