Vertaling van "create different regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

different surface finishes producing | producing different surface finishes | create different surface finishes | produce different surface finishes
produire différentes finitions de surface

create pipeline designs accounting for different coating solutions | design pipelines with a different coating properties | design pipelines with a variety of coating solutions | design pipelines with different coating solutions
concevoir des canalisations de transport avec différentes solutions de revêtement | concevoir des pipelines avec différentes solutions de revêtement

assemble different clips | make a rough cut | create a rough cut | create rough cut
créer un bout-à-bout | créer un bout à bout | créer un premier montage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

The application of different regimes for domestic and intra-EU international services is not consistent with the wider policy objective of a single European Railway Area and creates barriers for operators who operate in several countries.
L’application de régimes différents aux services intérieurs et aux services internationaux dans l’UE n’est pas cohérente avec l’objectif stratégique plus large de mettre en place un espace ferroviaire unique européen et elle engendre des obstacles pour les acteurs du secteur qui sont actifs dans plusieurs pays.

The discrimination between music and audiovisual performers is totally unacceptable as the Directive 93/98/EEC,whose codified version is Directive 2006/116/EC doesn’t make any discrimination between performers), so create different regimes for the same category performers would be a discrimination under the European Law and against national treatment.
La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.

Those differences in resolution regimes may also affect bank funding costs differently across Member States and potentially create competitive distortions between banks.
Ces différences entre systèmes de résolution peuvent aussi influer de manière variable sur les coûts de financement bancaire d'un État membre à l'autre, voire fausser la concurrence entre les banques.

18. Is concerned about the distortion created in the internal market as a result of the different levels of tax fraud in the Member States; urges the Commission to act decisively to create a regime of incentives and sanctions against tax evasion and illicit capital flight, including initiatives against tax havens, which is hampering the European economy; to this extent, asks the Commission to add to its proposal No 19 an impact assessment to evaluate the different problems caused by tax evasion and the black economy in all Member States;
18. se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché intérieur par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; prie la Commission d'agir de manière déterminée pour créer un régime d'incitants et de sanctions contre l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux, y compris des mesures à l'encontre des paradis fiscaux, qui sapent l'économie européenne; demande à cet égard à la Commission d'ajouter à sa proposition n° 19 une étude des incidences pour évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

The application of different regimes for domestic and intra-EU international services is not consistent with the wider policy objective of a single European Railway Area and creates barriers for operators who operate in several Member States.
L'application de régimes différents aux services intérieurs et aux services internationaux dans l'UE n'est pas cohérente avec l'objectif stratégique plus large de mettre en place un espace ferroviaire unique européen et elle engendre des obstacles pour les acteurs du secteur qui sont actifs dans plusieurs États membres.

The second question concerns your proposed sectoral legislation for legal immigration. Does not this approach endanger migrants’ rights by creating different regimes for each group?
La deuxième question concerne votre proposition de législations sectorielles pour l’immigration légale: cette approche ne met-elle pas en péril les droits des migrants en créant des régimes différents pour chacun?

First of all, I am a bit mystified by the fact that we still seem to have 27 different regimes, which creates a lot of uncertainty for citizens and businesses.
Le fait que nous semblions encore avoir 27 régimes différents, ce qui crée une grande incertitude pour les citoyens et les entreprises, me laisse tout d'abord quelque peu perplexe.

This interpretation would create two different regimes, by virtue of the fact of Members having been elected during the previous parliamentary term.
Cette interprétation crée deux régimes différents en raison de la circonstance d'avoir été élu député au cours de la législature précédente.