3. Recognises the concern that ACTA bundles together many different types of IPR thus creating a one-size-fits-all instrument of enforcement which does not meet the unique needs of each sector, treating physical goods and digital services in the same way; is concerned by the lack of definitions of some key terminologies on which the ACTA enforcement mechanisms are base
d; fears that this creates legal uncertainty for European companies and in particular SMEs, technology users, online platform and internet service providers; also notes that the presumed primary beneficiaries of the agreement, the artistic communitie
...[+++]s and software creators, seem particularly divided on the potential and possible benefits of the agreement; 3. reconnaît que l'ACAC regroupe un grand nombre de catégories différentes de droits de propriété intellectuelle (DPI), ce qui en fait un instrument universel de répression des infractions inadapté aux besoins spécifiques à chaque secteur dans la mesure où il traite de la même façon les biens matériels et les services numériques; s'inquiète de l'absen
ce de définition de certains termes de base sur lesquels reposent les mécanismes d'exécution de
l'ACAC; craint que cette situation n'engendre une insécurité juridique pour les entrepris
...[+++]es européennes, et en particulier les PME, les utilisateurs de technologies ainsi que les fournisseurs de plateformes en ligne et de services Internet; relève également que les premiers bénéficiaires présumés de l'accord, la communauté artistique et les créateurs de logiciels, semblent particulièrement divisés sur les avantages éventuels et potentiels de cet accord;