This bill discriminates somewhat against the National Bank, the largest in Quebec, because the treatment of the Royal Bank, the largest in Canada, where one individual is allowed to own a maximum of 20% of voting shares, and the National Bank, where one individual may own up to 65% of voting shares, creates discrimination which is unjustified under the circumstances.
La Banque Nationale, qui est la plus grande banque du Québec, est assujettie, par ce p
rojet de loi, à une certaine discrimination puisq
ue le traitement que l'on fait à la plus grande banque du Canada, la Banque Royale, avec un droit de propr
iété maximum par un individu de 20 p. 100 des actions votantes, et le traitement qu'on fait à la plus grande banque du Québec, la Banque Nationale, avec la possibilité pour un individu de disposer de 65 p. 100 des a
...[+++]ctions votantes, crée une discrimination injustifiée dans les circonstances.