Finally, the bill updates the Copyright Act to reflect new technologies and uses by broadening the exceptions and creating new ones for educational and training institutions, technical procedures, the development of software, broadcasters and the disabled.
Enfin, le projet de loi met à jour la Loi sur le droit d'auteur afin de refléter les nouvelles technologies et utilisations en élargissant les exceptions et en en créant de nouvelles pour les établissements de formation et d'enseignement, les processus techniques et le développement de logiciels, les radiodiffuseurs et les personnes handicapées.