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Trade-creating policy
Trade-creating surplus
Trade-creation surplus

Vertaling van "create trade discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
trade-creation surplus [ trade-creating surplus ]

création de courants commerciaux


trade-creating policy

politique génératrice d'échanges


Expert Group Meeting on Trade-creating Joint Ventures in Wood and Wood-based Products

Réunion du Groupe d'experts sur les coentreprises créatrices d'échanges commerciaux en matière de bois et de produits du bois
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Technical Barriers to Trade Agreement do not come into play. In fact, I would argue that if you exempted American blend cigarettes from one purpose of the law but not the others, you would create trade discrimination, because these cigarettes are like products.

L'entente sur les obstacles techniques au commerce n'entre pas en jeu. En fait, je dirais que si vous exemptez les cigarettes mélangées américaines pour un motif invoqué dans la loi mais pas pour les autres, vous créeriez de la discrimination commerciale, parce que ces cigarettes sont des produits semblables.


The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed ...[+++]

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pse ...[+++]


The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; wher ...[+++]

Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement n ...[+++]


If, as Mr. Casey is suggesting, tolls are perceived to create an interprovincial trade barrier, the province seeking redress would have to demonstrate that the tolls restrict or prevent the movement of transportation services across provincial boundaries, and that the proposed tolls would discriminate between carriers of the non-complaint province and those from other provinces.

Si, comme l'a suggéré M. Casey, les péages sont perçus comme un obstacle interprovincial au commerce, la province qui demande réparation devra prouver que les péages limitent ou empêchent le mouvement des services de transport au-delà des frontières provinciales et que les péages proposés créeraient une discrimination entre les transporteurs de la province fautive et ceux qui viennent d'autres provinces.


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The effect of such tax discrimination against bio-fuels from other Member States is to create a trade barrier within the EU's Single Market, penalising manufacturers in other Member States and depriving Latvian consumers of a broader choice of bio-fuel products.

Une telle discrimination fiscale à l'encontre des biocarburants provenant d'autres États membres a pour effet de créer un obstacle aux échanges commerciaux au sein du marché unique de l'UE, en pénalisant les fabricants d'autres États membres et en privant les consommateurs lettons d'un choix plus large de biocarburants.


10. Stresses that the benefits of employment in the formal and the informal economy depend on a variety of factors, including wages, working conditions and the security of the workplace and women remain discriminated against as regards reaping these benefits; calls, therefore, on the Commission in the context of its development cooperation policy to create a specific fund as part of the future trade and cooperation agreements with ...[+++]

10. souligne que les prestations en matière d'emploi dans l'économie formelle et informelle dépendent d'une variété de facteurs, notamment des salaires, des conditions de travail et de la sécurité sur le lieu de travail et que les femmes font toujours l'objet d'une discrimination quand il s'agit de bénéficier de ces avantages; demande par conséquent à la Commission, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, de soutenir les femmes des pays concernés en encourageant leur accès au crédit, à l'éducation et à la formation professionnelle de façon à réduire la part/proportion de travail informel; demande à la Commission ...[+++]


11. Stresses that the benefits of employment in the formal and the informal economy depend on a variety of factors, including wages, working conditions and the security of the workplace and women remain discriminated against as regards reaping these benefits; calls, therefore, on the Commission in the context of its development cooperation policy to create a particular fund as part of the future trade and cooperation agreements wi ...[+++]

11. souligne que les prestations en matière d'emploi dans l'économie formelle et informelle dépendent d'une variété de facteurs, notamment des salaires, des conditions de travail et de la sécurité sur le lieu de travail et que les femmes font toujours l'objet d'une discrimination quand il s'agit de bénéficier de ces avantages; demande par conséquent à la Commission, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, de soutenir les femmes des pays concernés en encourageant leur accès au crédit, à l'éducation et à la formation professionnelle de façon à réduire la part/proportion de travail informel;


If the regulation were ever issued Enforced. unless trade agreements were first amended to allow for the possibility of basically creating preferential treatment for non-lobby firms in other words, if you somehow tried to get into the trade agreements that you could discriminate against a lobby firm in an open, competitive bidding process then yes, there is the potential that those regulations would violate Canada's trade agreement ...[+++]

Appliqués. .sauf si les accords commerciaux ont été modifiés dans le but d'accorder aux entreprises autres que les sociétés de lobbying un traitement préférentiel — autrement dit, si vous essayez d'inclure dans des accords commerciaux une disposition qui dit que vous pouvez empêcher une société de lobbying de participer à un processus d'appel d'offres ouvert et concurrentiel —, alors oui, ces règlements pourraient aller à l'encontre des obligations qu'imposent au Canada les accords commerciaux.


21. Calls on the Commission to work for the inclusion of social clauses in international treaties, and to do so on the basis of the five International Labour Organization (ILO) conventions considered to be priorities, namely the right to organise, freedom of assembly, and the elimination of child labour, forced labour, and discrimination; calls for the implementation of these social clauses to be backed up by positive measures and incentives for countries and companies to abide by them; calls on the Commission and Council to work to ensure that this matter is again placed on the agenda at the World ...[+++]

21. insiste auprès de la Commission pour qu'elle œuvre à faire inclure des clauses sociales dans les traités internationaux, notamment sur la base des cinq conventions de l' Organisation internationale du travail (OIT) jugées prioritaires, à savoir celles concernant le droit d'organisation, la liberté de réunion, l'interdiction du travail des enfants, l'interdiction du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; demande que la mise en œuvre de ces clauses sociales soit soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci; insiste auprès de la Commis ...[+++]


This is particularly the case where consumer protection is the issue. It is important for World Trade Organisation (WTO) purposes not to create discrimination between rules for imports and rules for exports.

Tel est le cas, en particulier, lorsque la protection des consommateurs est en jeu. Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est important de ne pas créer de discrimination en appliquant des règles différentes aux importations et aux exportations.




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Date index: 2022-10-17
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