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Vertaling van "created through federal-provincial " (Engels → Frans) :

The government's decision to spend $250 million over the next five years emphasizes its commitment to stronger, safer communities, to provide flexible federalism through federal-provincial agreements and to create jobs.

La décision du gouvernement de dépenser 250 millions de dollars au cours des cinq prochaines années reflète l'engagement qu'il a pris de rendre les collectivités plus solides et plus sûres, d'offrir un fédéralisme souple grâce à des ententes fédérales-provinciales et de créer des emplois.


scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts a ...[+++]

éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de ...[+++]


54. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational ...[+++]

54. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d'assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté biling ...[+++]


54. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational ...[+++]

54. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d'assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté biling ...[+++]


52. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational ...[+++]

52. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d’assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté biling ...[+++]


The rationale we used was that the study of the laws of Canada and the provision of advice on reforms can be carried out within government departments; through the Canadian Bar Association; through internal research and analysis; through federal, provincial or territorial working groups; and through our work in international associations.

Notre décision était fondée sur la conviction que l'étude des lois du Canada et la prestation de conseils sur les réformes à envisager peuvent être faites dans les ministères mêmes, par l'entremise de l'Association du Barreau canadien, au moyen de recherches et d'analyses internes, dans le cadre de groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux ou encore grâce à notre travail dans les associations internationales.


4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant prod ...[+++]

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végéta ...[+++]


Created through federal-provincial cooperation, the unified family court combines federal and provincial jurisdiction over family law matters in one level of court.

Créé grâce à la coopération fédérale-provinciale, le tribunal unifié de la famille conjugue les compétences fédérales et provinciales en matière de droit de la famille en une instance à un seul palier.


While many Members have focused on the way that petitions can contribute to the supervision of the European institutions, I would like to emphasise precisely the relationship of trust created between the citizens and the European institutions through the right of petition, and, therefore, the recognition of these European institutions, whose competence is wider than that of district, provincial, regional or State bodies.

Alors que nombre de mes collègues ont mis l'accent sur le contrôle que la pétition peut exercer sur les institutions européennes, je voudrais souligner le rapport de confiance établi entre les citoyens et les institutions européennes par l'intermédiaire du droit de pétition et, par conséquent, la reconnaissance de ces institutions européennes, dont les compétences dépassent celles des organes communaux, provinciaux, régionaux et d'État.


The Canada Pension Plan Investment Board was created through federal-provincial agreement to operate at arm's length from government.

L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a été créé en tant qu'organisme indépendant du gouvernement, en vertu d'un accord fédéral-provincial.




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Date index: 2024-07-22
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