Traduction de «creating a licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Creating a Climate for Change [ Creating a Climate for Change - Natural Resources Canada Climate Change Program ]
Créer un climat de changement [ Créer un climat de changement - Le programme sur le changement climatique de Ressources naturelles Canada ]

create a part [ create a role ]
créer un rôle

Creating a World of Equality [ Creating a World of Equality: CIDA, Women and Empowerment in Developing Countries ]
Vers un monde d'égalité [ Vers un monde d'égalité: l'ACDI et l'autonomie au féminin dans les pays en développement ]

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

create a precedent
créer un précédent

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

entrepreneur | business founder | business creator | startuper | start-up creator | firm-creating entrepreneur | promoter of a new business
créateur d'entreprise | créatrice d'entreprise | fondateur d'entreprise | fondatrice d'entreprise | entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | créateur de start-up | startuper | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure

contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
infraction à l'interdiction des débits de boissons

license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme
autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle

license a pilot
breveter un pilote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first objective is to enable platforms to scale cross-border, namely by creating a licensing regime that can be used across the EU without requiring further authorisation in each EU country.
Le premier objectif est de permettre aux plates-formes de se développer à l’échelle transfrontière, notamment en créant un régime d’agrément pouvant être utilisé dans toute l’UE sans nécessiter d’agrément supplémentaire dans chaque État membre.

The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]
La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].

For example, if the Commission takes no initiative for the licensing of money remittance, each Member State will keep or create its own regime: State A considers that this activity needs a banking license, State B only a simple registration.
Par exemple, si la Commission ne prend aucune initiative en matière d'agrément des transferts de fonds, chaque État membre conservera ou créera son propre régime: ainsi, l'État A pourra considérer que cette activité requiert un agrément bancaire, et l'État B qu'un simple enregistrement suffit.

This new license should, in addition to the credit institution and the e-money institution license, create a mutual recognition regime for the Single Payment Area.
Ce nouvel agrément devrait, en complétant les deux premiers, créer un régime de reconnaissance mutuelle fondant une zone de paiements unique.

Under Bill C-17, the power to issue licenses or to create a licensing regime would be increased to apply to both the international and domestic markets.
Aux termes du projet de loi C-17, le pouvoir d'émettre des licences ou de créer un régime de licences serait étendu autant au marché international qu'au marché intérieur.

In the online music sector, where collective management of authors’ rights on a territorial basis remains the norm, it is essential to create conditions conducive to the most effective licensing practices by collective management organisations in an increasingly cross-border context.
Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier.

Mr. Speaker, I think we all would agree that giving people $100 a month will create affordable, licensed, quality child care spaces in this country is a bogus notion.
Monsieur le Président, tout le monde s'entend pour dire qu'il est absurde de prétendre que le fait de donner 100 $ par mois aux gens créera de nouvelles places dans des garderies accréditées, de qualité et abordables.

The BTWC implementation act will therefore provide the legal basis to create a licensing regime for more complete control of biological substances and articles.
La loi de mise en oeuvre de la CABT offrira donc un fondement légal pour créer un régime de délivrance des permis en vue d'un contrôle plus complet des substances et des articles biologiques.

We proposed that the CRTC create a licensing system for everyone.
Nous avons proposé au CRTC de créer un système de licence pour n'importe qui.

This new act will create a licensing system for the ownership and use of firearms and a national registration system for all firearms.
Le projet de loi vise à créer un système de permis autorisant la possession et l'utilisation des armes à feu de même qu'un système national d'enregistrement de toutes les armes à feu.