23. Demands that the proposal on trade secrets currently bein
g negotiated in its Legal Affairs Committee be withdrawn, as its potential anti-competitive impact, especially towards SMEs, has not been analysed; considers, furthermore, that t
he current proposal creates legal uncertainty with
regard to rights to access to information and worker mobility, and that its loopholes and vagueness could be misused to overprotect commercial i
...[+++]nformation against the general interest;
23. exige le retrait de la proposition sur les secrets commerciaux actuellement en cours de négociation au sein de la commission des affaires juridiques, dans la mesure où une analyse de ses effets anticoncurrentiels potentiels, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, fait défaut; estime en outre que la proposition actuelle crée outre une incertitude juridique en ce qui concerne les droits d'accès à l'information et la mobilité des travailleurs, et que les lacunes et les imprécisions qu'elle comporte pourraient être détournées afin de surprotéger les informations de nature commerciale contre l'intérêt général;