Traduction de «creating new laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drawing new landscape designs | new landscape designs creating | create new landscape designs | creating new designs for landscape
créer de nouveaux aménagements paysagers

create abstract ideas | create new ideas | create new concepts | invent new concepts
créer de nouveaux concepts

invent new fight actions | plan new combat movements | create new fight sequences | create new sequences for fights
créer de nouvelles séquences de combat

Creating a New Law Reform Commission of Canada
Création d'une nouvelle Commission de réforme du droit du Canada

From Options to Action : A New Social Assistance Policy Blueprint [ Creating New Options ]
Passant des options à l'action : schéma de la nouvelle politique d'assistance sociale [ Création de nouvelles options ]

creating new vegetation
revégétalisation

Creating New Alternate Delivery Agencies from Scratch
Créer de toutes pièces de nouveaux organismes de prestation des services

entrepreneurship spirit | entrepreneurship | entrepreneurial spirit | business creation spirit | spirit of business creation | spirit of creating new enterprises
esprit de création d'entreprise | esprit entrepreneurial | esprit d'entreprendre

lex mercatoria | new law merchant
lex mercatoria | usages du commerce

Study Group New Job Creating Initiatives outside the Mainstream Labour Market
Groupe d'étude sur les nouvelles initiatives créatrices d'emplois en dehors du marché principal du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commission wrote with great agility about eliminating laws, consolidating laws and creating new laws, but there is an absence of any word to suggest energy here.
La Commission a écrit de brillantes études sur l'élimination de lois, la consolidation des lois et la création de nouvelles lois, mais il n'y a ici aucun mot pour évoquer cette énergie.

The provisions that are before you today do not create new law but merely codify what is already the criminal law, as well as the practice that has been employed in Canada for many years.
Les dispositions qui vous sont présentées aujourd'hui ne créent pas une nouvelle loi mais ne font que codifier ce qui est déjà la loi criminelle ainsi que des pratiques qui ont cours au Canada depuis de nombreuses années.

Laws start out as bills, which are proposals to either create new laws or amend existing ones.
Chaque mesure législative naît sous la forme d'un projet de loi, qui vise à créer une nouvelle loi ou à modifier une loi existante.

In that letter, people who have experienced the system that the Conservatives are trying to impose here ask the Prime Minister not to follow the failed example of Australia by creating new laws that will generate innumerable financial and human costs and damage Canada's international reputation and proud history of fairness and multiculturalism.
Dans cette lettre, les gens qui ont vécu l'expérience qu'on essaie de nous imposer ici demandent au premier ministre de ne pas suivre l'exemple des échecs australiens en créant de nouvelles lois qui entraîneront d'innombrables coûts financiers et humains, tout en portant atteinte à la réputation internationale et à la fière histoire de multiculturalisme et d'équité du Canada.

I believe that the first thing we will have to do is not to create new laws, but see that the laws are de facto applied in society.
Je pense que la première chose qu’il nous faudra faire, ce ne sera pas de créer de nouvelles lois, mais de vérifier que ces lois sont de facto appliquées dans la société.

The Commission has ruthlessly exploited the decision of the court in order to publish a list of nine new areas of competence, which gives it the right to create new laws and impose criminal penalties.
La Commission a exploité de manière éhontée la décision de la Cour pour publier une liste de neuf nouveaux domaines de compétences qui lui donne le droit de créer de nouvelles lois et d’imposer des sanctions pénales.

For that reason, and in view of the broad spectrum of labour traditions, business contracts and types of business in the labour markets of the EU Member States, the priority task of the EU must be to create European legislation that will strengthen the position of SMEs while creating new jobs through improvements to labour law.
C’est pourquoi, vu le large spectre des traditions du travail, des contrats d’entreprise et des types d’entreprises sur les marchés du travail des États membres, l’Union doit en priorité créer une législation européenne qui renforcera la position des PME tout en créant de nouveaux emplois par l’amélioration du droit du travail.

Its objective is not to create new laws but to clarify and adapt the existing ones.
L’objectif ne consiste pas à créer de nouveaux droits, mais à clarifier et à adapter les droits existants.

If the government can send our soldiers to war, if it can create new taxes and create new laws that allow arrest without warrant, surely it can help find a way for Joanne McCallum to get through this red tape.
Si le gouvernement peut envoyer des soldats à la guerre, s'il peut créer de nouveaux impôts et adopter de nouvelles lois autorisant l'arrestation sans mandat, il peut sûrement trouver le moyen d'aider Joanne McCallum à surmonter ces tracasseries administratives.

By not complying with existing laws and not creating new laws to tackle the mafia concerned, the governments of Europe are indirectly allowing this demand-driven trade to increase.
Dans la mesure où les lois existantes ne sont pas appliquées et où l'on ne crée pas les nouvelles lois à l'encontre de cette mafia, les gouvernements d'Europe autorisent indirectement l'augmentation de cette forme de commerce qui est conditionnée par une demande.