Vertaling van "creating stiffer penalties " (Engels → Frans) :

For that reason, Bill C-15 would create stiffer penalties for drug pushers who are in and near schools and influencing our children.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-15 prévoit des peines plus sévères pour les vendeurs de drogues qui font ce commerce dans les écoles ou à proximité et influencent nos enfants.

The bill amends section 255 of the Criminal Code to create stiffer penalties for the offence set out in section 253 when the offender's blood alcohol content exceeds 160 milligrams per 100 millilitres of blood.
Le projet de loi modifie l’article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères à l’égard de l’infraction prévue à l’article 253, lorsque le taux d'alcoolémie du contrevenant dépasse 160 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.

This bill is not about creating stiffer penalties for sadistic murderers. These depraved convicts do not qualify for parole.
Mon projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.

The Liberals in the Senate insist on delaying a bill that would create stiffer penalties for drug traffickers and producers.
Les libéraux au Sénat s'entêtent à retarder le projet de loi qui durcirait les peines pour les trafiquants et les producteurs de drogues.

Bill C-49 was passed in respect of general human trafficking offences and Bill C-268 builds on that by creating stiffer penalties when the victim is a minor.
Le projet de loi C-49 a été adopté pour traiter des infractions d'ordre général concernant la traite des personnes, alors que le projet de loi C-268 y tient lieu de complément en créant des sanctions plus sévères là où la victime a moins de 18 ans.