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Vertaling van "creating undue barriers " (Engels → Frans) :

It should also be ensured that Member State initiatives do not also create undue barriers to the freedom of establishment within the internal market [7].

Il serait également bon de s'assurer que les initiatives des États membres ne créent pas d'obstacles excessifs à la liberté d'établissement dans le marché intérieur [7].


(80) In order to make procedures faster and more efficient, time limits for participation in procurement procedures should be kept as short as possible without creating undue barriers to access for economic operators from across the internal market and in particular SMEs.

(80) Afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l'accès des opérateurs économiques au sein du marché intérieur, et notamment des PME.


(89) In order to make procedures faster and more efficient, time limits for participation in procurement procedures should be kept as short as possible without creating undue barriers to access for economic operators from across the internal market and in particular SMEs.

(89) Afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l'accès des opérateurs économiques au sein du marché intérieur, et notamment des PME.


3. Those mechanisms and procedures shall neither hamper the entry of new market participants nor create undue barriers to market entry. They shall not prevent market participants, including new market entrants and companies with a small market share, from competing effectively.

3. Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective.


3. These mechanisms and procedures shall neither hamper the entry of new market participants nor create undue barriers to market entry. They shall not prevent market participants, including new market entrants and companies with a small market share, from competing effectively.

3. Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective.


When the government is not responsive to programming that assists and removes barriers for vulnerable factions of our society, it creates undue strain on families.

Lorsque le gouvernement n'offre pas de programmes qui aident les segments vulnérables de notre société et abattent les obstacles qui se dressent devant eux, il occasionne des tensions indues dans les familles.


These mechanisms and procedures shall neither hamper the entry of new market participants nor create undue barriers to market entry. They shall not prevent market participants, including new market entrants and companies with a small market share, from competing effectively.

Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché. Ils n'empêchent pas les acteurs du marché, y compris les nouveaux entrants et les entreprises ayant une petite part de marché, d'exercer une concurrence effective.


(3) These mechanisms and procedures shall not hamper the entry of new market participants or create undue barriers to market entry.

(3) Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle indu à l'accès au marché.


(3) These mechanisms and procedures shall neither hamper the entry of new market participants nor create undue barriers to enter the market.

(3) Ces mécanismes et procédures n'empêchent pas les nouveaux arrivants d'accéder au marché ni ne constituent un obstacle à l'accès au marché.


It should also be ensured that Member State initiatives do not also create undue barriers to the freedom of establishment within the internal market [7].

Il serait également bon de s'assurer que les initiatives des États membres ne créent pas d'obstacles excessifs à la liberté d'établissement dans le marché intérieur [7].




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Date index: 2021-11-13
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