In addition, your Committee considers the proposal superfluous, since Bill C-220's intended transfer of copyright to the Crown would itself ensure that convicted creators of works targeted by the bill received no proceeds from those works.
De plus, votre comité est d'avis que la proposition est inutile puisque la dévolution du droit d'auteur à la Couronne, telle que proposée en vertu du projet de loi C-220, ferait elle-même en sorte que les auteurs des oeuvres visées par le projet de loi, lorsqu'il s'agit de personnes déclarées coupables des crimes en cause, ne touchent pas les produits de ces oeuvres.