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Allocation of unused share purchase tax credit
Allocation of unused share-purchase tax credit
Cost allocation process
Credit allocation
Credit allocation process
Credit approval process
Credit assignment
Credit control processes
Credit control processing
Credit decision process
Measure control processes
Refine control processes

Traduction de «credit allocation process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
credit allocation process

processus de répartition du crédit


allocation of unused share purchase tax credit [ allocation of unused share-purchase tax credit ]

attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions


credit assignment [ credit allocation ]

attribution de crédits


credit control processing | measure control processes | credit control processes | refine control processes

processus de contrôle du crédit




credit approval process

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits


credit decision process

processus décisionnel relatif à l'octroi du crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EUTL should perform automated checks on all processes in the registries system concerning allowances, verified emissions, accounts, annual emission allocation units, the credit entitlement and Kyoto units, and the ITL should perform automated checks on processes concerning Kyoto units to ensure that there are no irregularities.

Il convient que l’EUTL effectue des contrôles automatisés portant sur tous les processus réalisés au sein du système de registres concernant les quotas, les émissions vérifiées, les comptes, les unités du quota annuel d'émissions, les droits d'utilisation de crédits et les unités de Kyoto, et que l’ITL effectue des contrôles automatisés portant sur les processus concernant les unités de Kyoto, afin de vérifier qu’ils ne sont entachés d’aucune irrégularité.


‘transaction’ means a process in the Union registry that includes the transfer of an allowance, a Kyoto unit, an annual emission allocation unit or a portion of the credit entitlement from one account to another account.

«transaction», un processus du registre de l'Union incluant le transfert d'un quota, d'une unité de Kyoto, d'une unité du quota annuel d'émissions ou d'une fraction du droit d'utilisation de crédits d'un compte à un autre.


(14)‘transaction’ means a process in the Union registry that includes the transfer of an allowance, a Kyoto unit, an annual emission allocation unit or a portion of the credit entitlement from one account to another account.

(14)«transaction», un processus du registre de l'Union incluant le transfert d'un quota, d'une unité de Kyoto, d'une unité du quota annuel d'émissions ou d'une fraction du droit d'utilisation de crédits d'un compte à un autre.


20. Warns that in the absence of proper conditionality, non-standard measures such as three-year LTROs may fall short of producing the desired effects, increasing volatility and favouring the formation of asset bubbles in financial markets or, alternatively, facilitating the deleveraging process without meaningful counterparts regarding credit allocation; calls, therefore, on the ECB to analyse carefully the effects, both desired and undesired, of these or other measures;

20. craint que, en l'absence de conditions adéquates, des mesures non conventionnelles comme les opérations de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans (LTRO) risquent de ne pas produire les effets escomptés, d'accentuer la volatilité et de favoriser la formation de bulles d'actifs sur les marchés financiers, ou encore de faciliter la réduction de l'effet de levier sans contrepartie significative en matière d'octroi de crédits; invite par conséquent la BCE à analyser soigneusement les effets, escomptés ou non souhaités, ...[+++]


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20. Warns that in the absence of proper conditionality, non-standard measures such as three-year LTROs may fall short of producing the desired effects, increasing volatility and favouring the formation of asset bubbles in financial markets or, alternatively, facilitating the deleveraging process without meaningful counterparts regarding credit allocation; calls, therefore, on the ECB to analyse carefully the effects, both desired and undesired, of these or other measures;

20. craint que, en l'absence de conditions adéquates, des mesures non conventionnelles comme les opérations de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans (LTRO) risquent de ne pas produire les effets escomptés, d'accentuer la volatilité et de favoriser la formation de bulles d'actifs sur les marchés financiers, ou encore de faciliter la réduction de l'effet de levier sans contrepartie significative en matière d'octroi de crédits; invite par conséquent la BCE à analyser soigneusement les effets, escomptés ou non souhaités, ...[+++]


the internal assessment methodology shall be used in the credit institution's internal risk management processes, including its decision making, management information and capital allocation processes;

l'établissement de crédit utilise la méthode d'évaluation interne dans ses processus internes de gestion des risques, y compris les processus de décision, d'établissement de rapports de gestion et d'affectation des fonds propres;


Furthermore, criterion 12, which was not relevant for the allocation process for the 2005-2007 trading period, will become relevant for the 2008-2012 trading period: the Linking Directive (see question 13) has added an additional criterion that requires each plan to state how many credits from JI and CDM projects the plants covered by the allocation plan are permitted to surrender for compliance in the second trading period.

En outre, le critère 12, qui ne devait pas être pris en compte pour la procédure d’allocation de quotas pour la période d’échanges 2005-2007, sera applicable pour la période d’échanges 2008-2012: la directive dite «de liaison» (voir la question 13) a ajouté un critère supplémentaire, selon lequel chaque plan doit mentionner combien de crédits issus de projets de mise en œuvre conjointe (MOC) et de développement propre (MDP) les installations couvertes par le plan d’allocation de quotas sont autorisées à restituer ...[+++]


internal ratings and default and loss estimates used in the calculation of capital requirements and associated systems and processes play an essential role in the risk management and decision-making process, and in the credit approval, internal capital allocation and corporate governance functions of the credit institution;

les notations internes et les estimations de défauts et de pertes utilisées dans le calcul des exigences de fonds propres et les systèmes et processus liés jouent un rôle essentiel dans la gestion des risques et le processus décisionnel, ainsi que dans le mécanisme d'approbation du crédit, la répartition du capital interne et le gouvernement d'entreprise de l'établissement de crédit;


101. A credit institution shall have clearly specified criteria for adjusting grades, pools or LGD estimates, and, in the case of retail and eligible purchased receivables, the process of allocating exposures to grades or pools, to reflect the impact of guarantees for the calculation of risk weighted exposure amounts.

101. Les établissements de crédit disposent de critères clairement déterminés pour ajuster leurs échelons ou catégories de notation ou leurs estimations de LGD, et, dans le cas des expositions sur la clientèle de détail et des créances achetées éligibles, leur processus de répartition des expositions par échelon ou catégorie, en vue de tenir compte de l'impact des garanties dans le calcul des montants de leurs expositions pondérés.


If I were the Minister of Finance I would think twice before I would eliminate the 10% rule and risk the loss of Canadian control of your financial institutions, control meaning the migration— The old argument used to be, you didn't want to lose control because the credit allocation process would be driven from abroad and not based on local or national sensitivities.

Si j'étais ministre des Finances, j'y penserais à deux fois avant d'éliminer la règle du 10 p. cent et le risque de perte de contrôle canadien sur les institutions financières, le contrôle équivalent à la migration., anciennement, l'argument utilisé était qu'on ne voulait pas perdre le contrôle parce que le processus d'affectation des crédits se retrouverait à l'étranger et ne serait plus fondé sur des considérations locales ou nationales.




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Date index: 2025-02-02
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