Vertaling van "credit assignment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit assignment system [ credit-assignment system ]
système de reconnaissance des acquis

credit assignment [ credit allocation ]
attribution de crédits

credit assignment
attribution du mérite

emission allowance [ AA | AAU | assigned amount | assigned amount unit | carbon credit | carbon emission reduction credit | CERC | emission quota ]
quota d'émission [ crédit d'émission de carbone | crédit d'émission de CO2 | crédit de carbone | unité de quantité attribuée | UQA ]

assignable credit | transferable credit
crédit transférable

assignment | radio frequency spectrum assignment | radio spectrum assignment | spectrum assignment
assignation des fréquences radioélectriques | assignation des radiofréquences

assigning tasks to agriculture workers | duty assigning to agriculture workers | assign duties to agriculture workers | assigning duties to agriculture workers
confier des tâches à des ouvriers agricoles

assignment credit
crédit contre cession

credit [ credit facility | credit system ]
crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

trade credit [ commercial credit ]
crédit commercial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.
Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.

This account shall include the estimated federal, provincial or other government income taxes (debit or credit) assignable to the aggregate of items, of both taxable income and deductions from taxable income, that, for accounting purposes, are recorded in retaining earnings accounts.
Le présent compte doit comprendre les estimations de l’impôt sur le revenu (crédit ou débit) fixées par les gouvernements fédéral, provinciaux ou autres et qui s’appliquent à l’ensemble des postes de revenu imposable et de déductions du revenu imposable, qui sont inscrits dans les comptes de bénéfices non répartis aux fins de la comptabilité.

This account shall include the estimated federal, provincial or other government income taxes (debit or credit) assignable to the aggregate of items of both taxable income and deductions from taxable income that, for accounting purposes, are recorded in retained earnings accounts.
Ce compte comprend les impôts sur le revenu estimatif des gouvernements fédéral, provinciaux ou autres (débit ou crédit) imputables à l’ensemble des postes du revenu imposable et des déductions du revenu imposable qui, pour des fins de comptabilité, sont portés au compte des bénéfices non répartis.

(2) No such gratuity or credit or any part of either may be assigned, charged, anticipated, commuted, given as security or otherwise dealt with, and any purported assignment, charge, anticipation, commutation, or other transaction relating to the gratuity or credit made, entered into, or completed contrary to the provisions of this section, is wholly void and of no effect.
(2) Aucune semblable gratification, ni aucun crédit de ce genre ni aucune partie de l’un ou de l’autre ne peuvent être cédés, affectés, anticipés, commués, donnés en garantie ni autrement négociés, et toute prétendue cession, affectation, anticipation, commutation, ou autre opération relative à la gratification ou au crédit, faite, passée ou complétée contrairement aux dispositions du présent article, est entièrement nulle et non avenue.

The consumer should also be properly informed when the credit agreement is assigned to a third party.
Il convient également que le consommateur soit correctement informé de la cession à un tiers du contrat de crédit.

Assignment of the creditor's rights under a credit agreement should not have the effect of placing the consumer in a less favourable position.
La cession des droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ne devrait pas avoir pour effet de placer le consommateur dans une position moins favorable.

The institution shall assign its net positions in the trading book, as calculated in accordance with point 1 to the appropriate categories in Table 1 on the basis of their issuer/obligor, external or internal credit assessment, and residual maturity, and then multiply them by the weightings shown in that table.
L'établissement impute ses positions nettes relevant du portefeuille de négociation, calculées conformément au point 1), aux catégories appropriées du tableau 1 selon l'émetteur/le débiteur, l'évaluation externe ou interne du crédit et l'échéance résiduelle, et les multiplie ensuite par les pondérations indiquées dans ce tableau.

In addition to a long position in the specific risk of the issuer of the note, a multiple name credit linked note providing proportional protection creates a position in each reference entity, with the total notional amount of the contract assigned across the positions according to the proportion of the total notional amount that each exposure to a reference entity represents.
Outre une position longue sur le risque spécifique de l'émetteur du titre, un titre lié à un crédit portant sur plusieurs noms procurant une protection proportionnelle génère une position sur chaque entité de référence, le montant notionnel total du contrat étant réparti sur l'ensemble des positions à raison du pourcentage du montant notionnel total représenté par chaque exposition sur une entité de référence.

According to the Credit Union Central of Ontario, this demotion in their status from secured creditor for wage assignments has encouraged credit union members to assign themselves into bankruptcy to defeat and eliminate the wage assignment they had agreed to put up as security for a loan.
Selon le Credit Union Central of Ontario, cette perte du statut de créancier garanti à l'égard de la cession de salaire a incité les membres des coopératives de crédit à déclarer faillite afin de contourner et d'éliminer la cession de salaire qu'ils avaient accepté de mettre en gage comme garantie pour un prêt.

According to Credit Union Central of Ontario, the passage of subsection 68.1(1) has encouraged credit union and caisse populaire members to assign themselves into bankruptcy in order to defeat the wage assignment.
Selon la CCCO, l'adoption du paragraphe 68.1(1) de la Loi a incité les membres des caisses de crédit et des caisses populaires à déclarer faillite pour éviter la cession de leurs salaires.