Vertaling van "credit and benefit return " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Credit and Benefit Return
Déclaration de crédits et de prestations

pension benefit credit [ pension credit | retirement credit | retirement benefit credit ]
droit à pension [ droit à retraite | crédit de pension ]

return assistance benefits | return assistance services
prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour

Information Return for Electronic Filing of an Individual's Income Tax and Benefit Return
Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier

accrued benefit cost method | accrued benefit method | unit credit actuarial cost method | unit credit method | unit cost method | single premium method | single-premium method | unit purchase method | unit benefit method
méthode des primes uniques successives

accrued benefit methods | accrued benefit cost methods | single premium actuarial cost methods | unit credit actuarial cost methods | unit credit methods
méthodes de répartition des prestations | méthodes rétrospectives | méthodes par répartition des prestations

net benefit | net return
bénéfice net | gain net

projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method
méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services

credit benefiting from official support
crédit bénéficiant d'un soutien public

accrued credited service period under the defined benefit plan
période d'assurance imputable dans la primauté des prestations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The overall objective is to manage aquatic living resources to maximise social and economic benefits/returns from Europe's oceans, seas and inland waters.
L'objectif global est de gérer ces ressources de façon à maximiser les avantages et les retombées sur le plan économique et social générés par les océans, les mers et les eaux intérieures de l'Europe.

The aim is to manage, sustainably exploit and maintain aquatic living resources to maximise social and economic benefits/returns from Europe's oceans, seas and inland waters while protecting biodiversity.
L'objectif est de gérer, d'exploiter de manière durable et de préserver ces ressources de façon à maximiser les retombées et les bénéfices économiques et sociaux générés par les océans, les mers et les eaux intérieures de l'Europe tout en protégeant la biodiversité.

(1.1) Every person who pays or credits an amount, or provides a benefit to or on behalf of a person who is either a non-resident individual who is an actor or that is a corporation related to such an individual, for the provision in Canada of acting services of the actor in a film or video production, shall, in addition to any other return required by the Act or these Regulations, make an information return in prescribed form in respect of such payment, credit or benefit.
(1.1) Toute personne qui paie à quiconque est soit un particulier non-résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier une somme donnée, porte cette somme au crédit de ce dernier ou lui fournit un avantage, pour la prestation au Canada des services d’acteur qu’il a fournis dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de cette somme ou de cet avantage.

22. Where an election by a registrant to determine the net tax of the registrant in accordance with any Part of these Regulations ceases at any time to have effect, every input tax credit that the registrant would have been entitled to include in determining the net tax for a reporting period of the registrant ending at or before that time, but for the fact that the registrant did not claim the input tax credit in any return under Division V filed by the registrant for a reporting period of the registrant ending at or before that time, is a prescribed input tax credit for the purposes of subsection 227(5) of the Act that the registrant may claim in a return filed for a reporting period of the registrant ending after that time.
22. Si l’inscrit choisit de déterminer sa taxe nette en conformité avec l’une des parties du présent règlement et que ce choix cesse d’être en vigueur à un moment donné, chaque crédit de taxe sur les intrants qu’il aurait eu le droit d’inclure dans le calcul de la taxe nette pour une de ses périodes de déclaration se terminant à ce moment ou avant, s’il l’avait demandé dans une déclaration produite en application de la section V pour une telle période, est un crédit pour l’application du paragraphe 227(5) de la Loi qu’il peut demander dans une déclaration produite pour une période de déclaration se terminant après ce moment.

Individuals who perform at least 200 hours of service during a year would be able to claim a non-refundable tax credit on their personal income tax and benefit returns, starting in the 2014 tax year.
Dès 2014, les particuliers qui effectuent au moins 200 heures de service admissible au cours de l'année pourraient réclamer un crédit d'impôt non remboursable dans leur Déclaration de revenus et de prestations.

This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.

contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the future sale of a residential immovable property or a right relating to residential immovable property; and
verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente future d’un bien immobilier à usage résidentiel ou d’un droit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel; et

Where the immovable property used to secure the credit may be returned or transferred to the creditor, if the consumer does not comply with the obligations, this section shall include a statement indicating that fact, using the wording in Part A.
Lorsque le bien immobilier utilisé pour garantir le crédit peut être restitué ou transféré au prêteur si le consommateur ne respecte pas ses obligations, cette section comprend une mention à ce sujet, en suivant la formulation de la partie A.

So it is an incentive, and this is an example of how the stretch tax credit would benefit the donor, because the person wasn't previously giving and is now giving $100 or $500 or $20, which increases their own individual giving and would allow them a stretch tax credit for their return.
Il s'agit donc bel et bien d'un incitatif, et voilà un exemple de la manière dont le crédit d'impôt allongé pourrait bénéficier au donateur, car la personne qui ne donnait pas avant donne à présent 100, 500 ou 20 $, ce qui augmente ses dons personnels, lui permettant d'opter pour un crédit d'impôt allongé dans sa déclaration.

As is the case for the goods and services tax credit, the eligibility is founded on the information contained in the income tax and benefit returns filed under the Income Tax Act, in this case the returns for the 1999 tax year.
Comme pour le crédit pour taxe sur les produits et services, l'admissibilité est déterminée sur la foi des renseignements contenus dans la déclaration de revenus et de prestations produite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, en l'occurrence les déclarations de l'année d'imposition 1999.