Traduction de «credit by equal instalments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit by equal instalments
crédit linéaire

approved instalment credit agency | approved installment credit agency
organisme agréé de crédit à tempérament

loan redeemable by equal instalments of principal and interest
emprunt remboursable par annuités constantes comprenant amortissement et intérêts

credit available by instalments
crédit disponible par fractions

credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment
vente à crédit | vente à tempérament

instalment credit [ installment credit ]
crédit à tempérament [ prêt personnel à tempérament | prêt à tempérament | crédit aux achats à tempérament ]

equal and regular instalments
versements égaux et réguliers

credit sale [ instalment sale ]
vente à crédit [ vente à tempérament ]

installment buying | instalment buying | installment credit | hire-purchase
location vente | location-vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year , minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year , any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.
Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1 janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l' année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée , les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.

The total number of allowances in circulation for year x shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU emission trading system in respect of emissions up to 31 December of year x, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU emission trading system between 1 January 2008 and 31 December of year x, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.
Le nombre total de quotas en circulation au cours de l'année X est le nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1 janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés au titre de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les droits d'utilisation de crédits internationaux exercés par les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année X, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre de l'année X, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.

(2) Where a contributor or the widow of a contributor requests that an annuity or annual allowance be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection (1), that the annuity or annual allowance be paid, in arrears in equal instalments, quarterly, semi-annually or annually.
(2) Lorsqu’un contributeur ou la veuve d’un contributeur demande qu’une pension ou allocation annuelle soit versée autrement que par mensualités égales ou lorsque le ministre est d’avis que le paiement d’une pension ou allocation annuelle en mensualités égales n’est pas pratiquement réalisable, le ministre peut ordonner, si cet ordre ne donne pas lieu à un versement global plus élevé que le montant global des mensualités égales qui serait autrement payable en conformité du paragraphe (1), que la pension ou allocation annuelle soit payée, le mois écoulé, en versements trimestriels, semi-annuels ou annuels égaux.

16. If the Minister determines under sections 3.2 and 3.4 of the Act that a fiscal equalization payment is to be made to a province for a fiscal year, the Minister shall make the payment to the province in 24 equal instalments, with an instalment being made on each of the first and third working days after the 15th calendar day of each month of the fiscal year.
16. S’il décide de faire un paiement de péréquation à une province au titre des articles 3.2 et 3.4 de la Loi pour un exercice, le ministre verse à la province une somme égale à 1/24 du paiement, les premier et troisième jours ouvrables suivant le quinzième jour civil de chaque mois de l’exercice.

22. The Minister may direct that an annuity or annual allowance be paid to a contributor or recipient in arrears annually or in arrears in equal instalments quarterly or semi-annually, where the aggregate amount of the payment is not greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection 9(2) of the Act and
22. Le ministre peut, à la condition que le paiement global ne dépasse pas celui des mensualités qui autrement auraient été payables conformément au paragraphe 9(2) de la Loi, ordonner que l’annuité ou l’allocation annuelle soit payée, à terme échu, par versements trimestriels ou semi-annuels égaux ou par paiement annuel :

(b) in approximately equal instalments, by reservation from the contributor’s pay, over a period beginning on the contributor’s return to duty in a position and capacity referred to in paragraph (a) and equal to twice the period of absence in respect of which the contributor is required to contribute under section 10.
b) soit par des retenues sensiblement égales sur sa solde effectuées dès son retour au travail dans la situation visée à l’alinéa a) pendant une période égale au double de la période de congé à l’égard de laquelle il est tenu de contribuer aux termes de l’article 10.

(d) if there is no fixed timetable for repayment, and no such timetable can be deduced from the terms of the credit agreement and the means of repaying the credit granted, the duration of the credit shall be deemed to be one year and the amount of the credit shall be assumed to be repaid in twelve equal instalments of capital at monthly intervals;
(d) Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement et qu'il ne ressort pas des clauses du contrat de crédit et du moyen de paiement du crédit octroyé, la durée du crédit est réputée fixée à un an et le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales de capital.

(ii) that the credit will be repaid in twelve equal instalments and at monthly intervals, beginning one month after the relevant date;
ii) le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales, à compter du mois suivant la date pertinente;