Vertaling van "credit came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

conversion credits-into-posts
transformation de crédits en emplois(TCE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By way of history, the political tax credit came into being in this country following the 1972-74 minority government.
Je rappelle que le crédit d'impôt pour dons à des partis politiques a été créé à l'époque du gouvernement minoritaire de 1972-1974.

4 (1) The Federal Minister shall credit to the Revenue Account, within 10 working days after the day on which these Regulations come into force, an amount equal to the aggregate of the amounts referred to in subparagraph 219(2)(a)(i) of the Act that were collected during the period beginning on the date on which the Act came into force and ending on the last day of the second previous month prior to the date on which these Regulations come into force and paid into the Consolidated Revenue Fund.
4 (1) Le ministre fédéral verse au Compte de recettes, dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un montant égal au total des montants visés au sous-alinéa 219(2)a)(i) de la Loi qui ont été perçus au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur de la Loi et se terminant le dernier jour du deuxième mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et versés au Trésor.

3 (1) The Federal Minister shall credit to the Revenue Account, within 10 working days after the day on which these Regulations come into force, an amount equal to the aggregate of the following amounts assessed or reassessed or received, as the case may be, during the period beginning on the date on which the Act came into force and ending on the last day of the second month prior to the date on which these Regulations come into force, and paid into the Consolidated Revenue Fund:
3 (1) Le ministre fédéral verse au Compte de recettes, dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un montant égal au total des montants suivants établis sur cotisation ou nouvelle cotisation ou reçus, selon le cas, au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur de la Loi et se terminant le dernier jour du deuxième mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et versés au Trésor :

We must also be careful not to extend micro-credit to further stakeholders in small and medium-sized enterprises, since micro-credit came into being to help less fortunate social partners.
Nous devons également veiller à ne pas étendre le microcrédit à d’autres protagonistes des petites et moyennes entreprises, car le microcrédit a été créé pour aider les partenaires sociaux les moins fortunés.

Following a number of studies in 1993 and 1994, it proposed a directive on cross-border credit transfers which came into force on 14 August 1999.
À la suite de plusieurs études en 1993 et 1994, elle a proposé une directive sur les virements transfrontaliers qui est entrée en application le 14 août 1999.

Senator Callbeck: Mr. King, you said this tax credit came into existence in the year 2000.
La sénatrice Callbeck : Monsieur King, vous avez dit que ce crédit d'impôt était entré en vigueur en 2000.

Concerning credit risks of OTC derivative instruments, the proposal would complement the "contractual netting" Directive (see IP/96/172), which came into force in April 1996, in three ways: * firstly, by extending the scope of the Solvency Ratio Directive's compulsory capital coverage for credit risks to all types of OTC derivatives (including notably commodity and equity-related derivatives as well as interest-rate- and foreign exchange-related derivatives) * secondly, by requiring calculation of capital charges for current credit exposure of OTC derivatives on the basis of more realistic market-values for most of banks' and investment firms' derivatives business and * thirdly by enabling supervisory authorities to allow for a refined calculation of capital charges appropriately reflecting the risk reducing effects of close-out netting on the potential future exposure of netted OTC derivatives (the existing rules allow current exposure to be taken into account). Together, these amendments would ensure a comprehensive and balanced regulation for capital requirements for credit risks inherent in OTC derivatives.
En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capital couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.