Traduction de «credit institutions investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]
directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]

Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]
directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres

supervision of investment firms and credit institutions
surveillance des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

International Union of Credit and Investment Insurers [ Berne Union | Union of Assurers for the Control of International Credits ]
International Union of Credit and Investment Insurers [ Berne Union | Union of Assurers for the Control of International Credits ]

investment credit | capital investment loan
crédit d'investissement | prêt d'investissement

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

mortgage bank | mortgage credit institution | mortgage company
banque de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire

investment tax credit | investment credit | ITC
crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where Member States have more than one competent authority for the prudential supervision of credit institutions, investment firms and financial institutions, Member States shall take the requisite measures to organise coordination between such authorities.
Lorsqu’un État membre dispose de plus d’une autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des établissements financiers, il prend les mesures nécessaires à l’effet d’organiser la coordination entre ces autorités.

(b) the authorities responsible for overseeing persons charged with carrying out statutory audits of the accounts of insurance undertakings, credit institutions, investment firms and other financial institutions.
(b) les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autres établissements financiers.

Credit institutions, investment firms, insurance and reinsurance undertakings, institutions for occupational retirement provisions, management and investment companies, alternative investment fund managers and central counterparties as defined in Regulation (EU) No xx/201x of the European Parliament and of the Council of xx xxx 201x on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories shall make their own credit risk assessment and shall not solely or mechanistically rely on credit ratings for assessing the creditworthiness of an entity or financial instrument.
Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de retraite professionnelle, les sociétés de gestion et d'investissement, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° xx/201x du Parlement européen et du Conseil du xx xxx 201x sur les instruments dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux évaluent elles-mêmes les risques de crédit et ne se fient pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit d'une entité ou d'un instrument financier.

Credit institutions, investment firms, insurance and reinsurance undertakings, institutions for occupational retirement provisions, management and investment companies, alternative investment fund managers and central counterparties as defined in Regulation (EU) No xx/2012 of the European Parliament and of the Council of xx xxx 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories shall make their own credit risk assessment and shall not solely rely on credit ratings for assessing the creditworthiness of an entity or financial instrument.
Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de retraite professionnelle, les sociétés de gestion et d'investissement, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° xx/201x du Parlement européen et du Conseil du xx xxx 201x sur les instruments dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux évaluent eux-mêmes les risques de crédit et ne se fient pas exclusivement à des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit d'une entité ou d'un instrument financier.

Credit institutions, investment firms, insurance undertakings, assurance undertakings, reinsurance undertakings, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and institutions for occupational retirement provision may use those credit ratings as the reference for the calculation of their capital requirements solvency purposes or for calculating risks in their investment activity. Consequently, credit ratings have a significant impact on the operation of the markets and on the trust and confidence of investors and consumers.
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance vie et non-vie, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les institutions de retraite professionnelle peuvent s'en servir comme référence lorsqu'ils calculent leurs exigences de fonds propres à des fins de solvabilité ou les risques liés à leur activité d'investissement. En conséquence, les notations de crédit ont une incidence non négligeable sur le fonctionnement des marchés et la confiance des investisseurs et des consommateurs.

2. Where an EU parent credit institution or an EU financial holding company, or one of its subsidiaries, as an originator or a sponsor, securitises exposures from several credit institutions, investment firms or other financial institutions which are included in the scope of supervision on a consolidated basis, the requirement referred to in paragraph 1 may be satisfied on the basis of the consolidated situation of the related EU parent credit institution or EU financial holding company.
2. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union, une compagnie financière holding dans l’Union ou une de leurs filiales, en tant qu’initiateur ou sponsor, titrise des expositions émanant de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, l’exigence visée au paragraphe 1 peut être satisfaite sur la base de la situation consolidée de l’établissement de crédit mère dans l’Union ou de la compagnie financière holding dans l’Union.

Member States should report to the Commission cases in which Community credit institutions, investment firms, other financial institutions or insurance companies acquiring credit institutions, investment firms, other financial institutions or insurance companies situated in a third country are not granted the same treatment as domestic acquirers and encounter major impediments.
Les États membres devraient informer la Commission des cas dans lesquels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, d'autres établissements financiers ou des entreprises d'assurance de la Communauté qui acquièrent des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, d'autres établissements financiers ou des entreprises d'assurance situés dans un pays tiers ne bénéficient pas du même traitement que des acquéreurs nationaux et sont confrontés à des obstacles majeurs.

As an alternative to the deduction of the items referred to in (a) and (b) of the third subparagraph which the insurance undertaking holds in credit institutions, investment firms and financial institutions, Member States may allow their insurance undertakings to apply mutatis mutandis methods 1, 2, or 3 of Annex I to Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate (39).
En lieu et place de la déduction des éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), que l'entreprise d'assurances détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, les États membres peuvent autoriser celle-ci à appliquer mutatis mutandis les méthodes no 1, 2 ou 3 énoncées à l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (39).

As an alternative to the deduction of the items referred to in (a) and (b) of the fourth subparagraph which the insurance undertaking holds in credit institutions, investment firms and financial institutions, Member States may allow their insurance undertakings to apply mutatis mutandis methods 1, 2, or 3 of Annex I to Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(22).
En guise d'alternative à la déduction des éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), détenus par l'entreprise d'assurance dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers, les États membres peuvent permettre à leurs entreprises d'assurance d'appliquer mutatis mutandis les méthodes 1, 2 ou 3 de l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(22).

As an alternative to the deduction of the items referred to in (a) and (b) of the third subparagraph which the insurance undertaking holds in credit institutions, investment firms and financial institutions, Member States may allow their insurance undertakings to apply mutatis mutandis methods 1, 2, or 3 of Annex I to Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(28).
En guise d'alternative à la déduction des éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), détenus par l'entreprise d'assurance dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers, les États membres peuvent permettre à leurs entreprises d'assurance d'appliquer, mutatis mutandis, les méthodes 1, 2 ou 3 de l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(28).