Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP) moved for leave to introduce Bill C-389, an act to establish the position and Office of the Credit Ombudsman, who shall be an advocate of the interests of consumers and small businesses in credit matters and who shall investigate and report on the provision, by financial institutions, of consumer and small-business credit on a community basis and on an industry basis, in order to ensure equity in the distribution of credit resources.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-389, Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprise par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.