Vertaling van "creditor is worse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]
principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor
créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

worse face
face la moins belle `

Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]
Consumer Creditors Conduct Act [ An Act Respecting the Conduct of Consumer Creditors ]

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

Resolution authorities would be able to compensate for the discretionary exclusion of some liabilities by passing these losses on to other creditors, as long as no creditor is worse off than under normal insolvency proceedings, or through a contribution by the resolution fund (see below).
Les autorités de résolution seraient en mesure de compenser l'exclusion discrétionnaire de certains passifs en transférant ces pertes à d'autres créanciers, pour autant qu'aucun créancier n'encoure des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ou en recourant à une contribution du fonds de résolution (voir ci-dessous).

For better or for worse it was determined that the government did not merit the status of preferred creditor under the Bankruptcy Act, meaning that for many people the easiest answer to tax collection problems is simply to go bankrupt.
Pour le meilleur ou pour le pire, il a été déterminé que le gouvernement ne méritait pas le statut de créancier privilégié en vertu de la Loi sur la faillite; autrement dit, pour bien des gens, le moyen le plus commode de régler un problème de perception d'impôts consiste à faire faillite.

First, in regard to the protection of the creditors, or the suppliers as we call them — and especially the smaller supplier, because we have many small and medium-sized suppliers in Canada — is the impact on smaller suppliers worse than it is on larger suppliers?
Premièrement, en ce qui concerne la protection des créanciers, ou des fournisseurs comme on les appelle — et surtout les petits fournisseurs, car nous avons au Canada de nombreux petits et moyens fournisseurs — l'incidence sur les petits fournisseurs est-elle pire que sur les gros fournisseurs?

That estimate shall not affect the application of the ‘no creditor worse off’ principle referred to in Article 15(1)(g).
Cette estimation n'affecte pas l'application du principe visé à l'article 15, paragraphe 1, point g), selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité.

Where those exclusions are applied, the level of write-down or conversion of other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions subject to the ‘no creditor worse off than under normal insolvency proceedings’ principle being respected.
Lorsque ces exclusions sont appliquées, le niveau de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être relevé pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité.

That estimate shall not affect the application of the ‘no creditor worse off’ principle to be carried out under Article 74.
Cette évaluation n’affecte pas l’application du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qui est à respecter au titre de l’article 74.

General principles – In particular the no creditor worse off (article 29)
Principes généraux – notamment le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé (article 29)

They could also be drawn on to compensate shareholders or creditors if and to the extent that their losses under bail-in exceed the losses they would have undergone under normal insolvency proceedings, in line with a "no creditor worse off" principle.
Ils pourraient également être utilisés pour indemniser les actionnaires ou les créanciers si et dans la mesure où les pertes qu'ils auraient subies à la suite du renflouement interne seraient plus importantes que celles qu'ils auraient subies dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé.

The Consultation seeks views on appropriate mechanisms for redress and compensation for shareholders and creditors whose rights are affected, and on the general proposition that they should as far as possible, be no better and no worse off than they would have been had the bank under resolution been wound up under the applicable insolvency law.
La consultation vise à réunir des avis sur des mécanismes appropriés de recours et de compensation pour les actionnaires et les créanciers dont les droits sont affectés, et sur la proposition générale selon laquelle dans toute la mesure du possible, la situation des actionnaires et des créanciers ne devrait pas être plus ou moins favorable que dans le cas où la banque faisant l'objet d'une résolution aurait été liquidée en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité.