Vertaling van "creditor would seek " (Engels → Frans) :

If the CSC actively seeks out unregistered creditors, it would be doing so contrary to proposed section 78.1(5), which makes it clear that the onus is on the creditors to register.
Si le SCC va à la recherche de créanciers non-inscrits, il le ferait en contravention avec le paragraphe 78.1(5) proposé qui indique clairement qu'il revient au créancier de signaler une dette.

The idea of their seeking the special contributions was to crystallize those special contributions and to have them placed in a deemed trust so that when Ivaco liquidated, those special contributions — and hence the cumulative amount of those special contributions, which would have eliminated the full deficit — would have been a crystallized claim with priority over the unsecured creditors.
En demandant ces cotisations spéciales, il s'agissait de mettre l'accent sur elles et de veiller à ce qu'elles soient versées dans une fiducie réputée pour que, lors de la liquidation d'Ivaco, ces cotisations — et donc leur montant cumulatif qui aurait alors éliminé l'intégralité du déficit — deviennent une revendication prioritaire par rapport à celle des créanciers ordinaires.

As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.
En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».

The Consultation seeks views on appropriate mechanisms for redress and compensation for shareholders and creditors whose rights are affected, and on the general proposition that they should as far as possible, be no better and no worse off than they would have been had the bank under resolution been wound up under the applicable insolvency law.
La consultation vise à réunir des avis sur des mécanismes appropriés de recours et de compensation pour les actionnaires et les créanciers dont les droits sont affectés, et sur la proposition générale selon laquelle dans toute la mesure du possible, la situation des actionnaires et des créanciers ne devrait pas être plus ou moins favorable que dans le cas où la banque faisant l'objet d'une résolution aurait été liquidée en vertu du droit applicable en matière d'insolvabilité.

However, he considers that it is important to include in this list a term which purports to exclude any compensation for recovery costs, as this would send a clear message to economic operators that excluding the right to compensation for recovery costs, a right which the proposal seeks to strengthen, is an unfair term which cannot be enforced against creditors and which can give rise to a claim for damages (see Amendments 1 and 11).
Toutefois il estime qu'il importe d'inclure dans cette liste une clause qui exclurait toute indemnisation pour recouvrement de frais encourus, étant donné que cela expliquerait clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation (voir les amendements 1 et 11).

Finance Minister Martin is to be commended for proposing that countries should have the ability to invoke an " Emergency Standstill Clause" to freeze payments to creditors for a period of time during which they would seek a voluntary rearrangement of their debt.
Il faut féliciter M. Martin, le ministre des Finances, d'avoir proposé que des pays puissent invoquer une «clause moratoire d'urgence» pour ne pas avoir à effectuer des versements aux créanciers le temps de négocier un réaménagement de leur dette.

(15) As regards the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury the Spanish authorities do not support the view of the Commission that "it seems probable that, in the case of out of court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the logic of the creditor's behaviour would lead him to seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means".
(15) En ce qui concerne l'accord de rééchelonnement conclu entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel "il semble probable que, dans le cas d'accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d'intérêt moratoire plus élevé que le taux d'intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux".