Traduction de «creditors' committee about » (Anglais → Français) :

That financial confirmation was verified by the insolvency administrators, and they reported to the creditors' committee about the result of that verification, namely that the financial confirmation contains no unusual disclaimers or conditions.
Les administrateurs judiciaires ont examiné cette confirmation de financement et informé le comité des créanciers du résultat de leur examen, dont il ressortait que la confirmation de financement ne comportait pas de réserves ou de conditions inhabituelles.

The insolvency administrator states that it is not true that he had publically stated that it is aimed to take a decision at the end of March, that Capricorn was informed already before the meeting of the creditors' committee about the award of the contract and that a press release was published by Capricorn on 9 March 2014.
Les administrateurs judiciaires expliquent qu'il est faux que le curateur a déclaré publiquement qu'il était prévu qu'une décision soit prise à la fin mars, que Capricorn avait été informée avant même la clôture de la réunion du comité des créanciers que le marché lui serait attribué et que Capricorn a publié un communiqué de presse le 9 mars 2014.

Regarding the representation of unpaid suppliers on the creditors committee, many creditors complain about their inability to have a say and to be heard in bankruptcy proceedings.
En ce qui concerne la représentation des fournisseurs impayés au sein d'un comité de créanciers, de nombreux créanciers se plaignent de leur incapacité d'avoir voix au chapitre dans les procédures de faillite.

Here are a few facts to give you a bit of history about the background of this committee: In November, 2003, upon concluding a detailed study on the bankruptcy and insolvency regime in Canada, which had also been studied in depth by the stakeholders, we issued a report entitled Debtors and Creditors Sharing the Burden: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act.
Je vais vous présenter quelques faits pour situer le contexte de nos délibérations. En novembre 2003, après avoir terminé une étude détaillée du régime de faillite et d'insolvabilité du Canada, qui avait également fait l'objet d'un examen détaillé des intervenants, nous avons publié un rapport intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

However, I am confident, given our many common creditors and given the statements made before this committee about the intensity of the crisis at Canadian Airlines, that we are in a position, with our stability, to do sensible things of mutual benefit to the creditors of Canadian Airlines and to Air Canada and its stakeholders.
Cependant, étant donné les nombreux créanciers que nous avons en commun et les déclarations faites devant le comité à propos de la gravité de la crise que connaît Canadien, je pense que nous serons en mesure, compte tenu de notre stabilité, d'agir dans l'intérêt mutuel des créanciers de Canadien ainsi que d'Air Canada et de ses actionnaires.

Mr. Carrie: I would like to thank you for this opportunity to address the committee about Bill C-12, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, and the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005.
M. Carrie : Merci de m'avoir invité à venir parler devant le comité du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005).

My report, as voted by the committee, suggested that creditors would benefit from the introduction of a simpler, more flexible procedure, effective throughout the EU, to obtain an order to disclose information about assets which may then be made the subject of a judgement.
Mon rapport, tel qu’approuvé en commission, suggérait que les créanciers bénéficient de la mise en place d’une procédure plus simple, plus flexible, effective dans l’ensemble de l’Union européenne, afin d’obtenir l’ordre de dévoiler des informations au sujet de patrimoines qui pourront alors faire l’objet d’un jugement.

He said: Honourable senators, I rise today to say a few words about the twelfth report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, which is the committee's report on Bill C-5, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act.
- Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du douzième rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu.