Traduction de «creditors have actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual creditor
créancier actuel

creditor having a claim
créancier opposant

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.
Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.

The actual treatment received by shareholders and creditors in resolution should be determined having regard to whether such shareholders and creditors have respectively received compensation in the form of equity, debt or cash as a result of the adoption of the resolution action.
Le traitement réel dont les actionnaires et créanciers ont bénéficié dans le cadre de la procédure de résolution devrait être déterminé en prenant en considération l'indemnisation éventuelle qu'ils ont respectivement reçue sous la forme d'instruments de fonds propres, d'instruments de dette ou d'espèces à la suite de l'adoption de la mesure de résolution.

In addition, there should be an obligation to carry outafter the resolution tools have been applied, an ex post comparison between the treatment that shareholders and creditors have actually been afforded and the treatment they would have received under normal insolvency proceedings.
En outre, il devrait être obligatoire, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement effectivement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu’ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

In addition, where required under this Regulation, an ex post comparison between the treatment that shareholders and creditors have actually been afforded and the treatment they would have received under normal insolvency proceedings should be carried out after resolution tools have been applied.
En outre, lorsque le présent règlement l'exige, il convient, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement effectivement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

In addition, where required under this Directive , an ex -post comparison between the treatment that shareholders and creditors have actually been afforded and the treatment they would have received under normal insolvency proceedings should be carried out after resolution tools have been applied .
En outre, lorsque la présente directive l'exige, il convient , après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement effectivement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

In addition, there should be an obligation to carry out, after the resolution tools have been applied, an ex post comparison between the treatment that shareholders and creditors have actually been afforded and the treatment they would have received under normal insolvency proceedings.
En outre, il devrait être obligatoire, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement effectivement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

the actual treatment that shareholders and creditors have received in the resolution of an institution under resolution; and
le traitement réel dont les actionnaires et les créanciers ont fait l'objet dans le cadre de la résolution d'un établissement soumis à une procédure de résolution; et

the actual treatment that shareholders and creditors have received in the resolution of the entity referred to in Article 2 under resolution; and
le traitement réel dont les actionnaires et les créanciers ont fait l'objet dans le cadre de la résolution de l'entité visée à l'article 2 soumise à la procédure de résolution; et

We have to remember that arrears charges must be reasonable, which is to say, tied to the reasonable costs that the creditor has actually incurred.
Nous devons nous rappeler que les frais d’arriéré doivent être raisonnables, à savoir, liés aux frais raisonnables que le créancier a réellement encourus.